Les formalités prescrites par les articles 705 et 706, 832, 836 et 837, seront observées à peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation,... Code formulaire de procédure civile - Page 545by J. H. Zwendelaar - 1899Full view - About this book
| 1841 - 782 pages
...relatifs à la folle enchère. Les formalités prescrites par les art. 706 et 706, liSa. 836 et 887 seront observées à peine de nullité. Les nullités...proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur... | |
| 1840 - 780 pages
...782 et 733 du présent Code. Les formalités prescrites par lesarticles 70$ et 706,832, 836 et 837 seront observées à peine de nullité. Les nullités...statuer sur la réception de la caution ; celles qui ont trait aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; et il sera... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...suivants relatifs à la folle-enchère. Les formalités prescrites parles art. 705 et 706, 852, 856 et 857 seront observées à peine de nullité. Les nullités...proposées , à peine de déchéance , savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation , avant le jugement qui doit statuer sur... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...être proposées, à peine de déchéance, sa- : voir : celles qui concerneront la déclara- ; lion de surenchère et l'assignation, avant '• le jugement...statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente . trois joursau moinsavant l'adjudication: il... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...Les nullités devront être proposée*, à peine de déchéance . savoir : celles qui roncerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur 11 réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mi-e en vente, trois... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...folle enchère. Les funnalités prescrites par les art. 705 et 706, 832, 836 et 837 seront observées s peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance . savoir : celle* qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...enchère. Les formalité» prescrites par les art. 705 et 706, 632. 836 et 837 seront observées a peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celle» qui ronceriieionl la déclaration de snrenchfreel l'assignation, avant le jugement qui doit... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...relatifs à la folle enchère. Les formalités prescrites parles articles 706 et 706, 83î, 836 et 887, seront observées à peine de nullité. Les nullités...proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur... | |
| 1852 - 742 pages
...précis de l'art. 838, CPC, être proposées, à peine de déchéance suivant les cas déterminés, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution, ou trois jours au moins avant l'adjudication ; — Considérant qu'il est constaté que, lors du jugement... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...qui ajoute : « Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir, cellesqui concernent la déclaration de surenchère et l'assignation,...sont relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication. Il sera statué sur les premières par le jugement de réception... | |
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