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" Les formalités prescrites par les articles 705 et 706, 832, 836 et 837, seront observées à peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation,... "
Code formulaire de procédure civile - Page 545
by J. H. Zwendelaar - 1899
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...relatifs à la folle enchère. Les formalités prescrites par les art. 706 et 706, liSa. 836 et 887 seront observées à peine de nullité. Les nullités...proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840 - 780 pages
...782 et 733 du présent Code. Les formalités prescrites par lesarticles 70$ et 706,832, 836 et 837 seront observées à peine de nullité. Les nullités...statuer sur la réception de la caution ; celles qui ont trait aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; et il sera...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...suivants relatifs à la folle-enchère. Les formalités prescrites parles art. 705 et 706, 852, 856 et 857 seront observées à peine de nullité. Les nullités...proposées , à peine de déchéance , savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation , avant le jugement qui doit statuer sur...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...être proposées, à peine de déchéance, sa- : voir : celles qui concerneront la déclara- ; lion de surenchère et l'assignation, avant '• le jugement...statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente . trois joursau moinsavant l'adjudication: il...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...Les nullités devront être proposée*, à peine de déchéance . savoir : celles qui roncerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur 11 réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mi-e en vente, trois...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...folle enchère. Les funnalités prescrites par les art. 705 et 706, 832, 836 et 837 seront observées s peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance . savoir : celle* qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...enchère. Les formalité» prescrites par les art. 705 et 706, 632. 836 et 837 seront observées a peine de nullité. Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celle» qui ronceriieionl la déclaration de snrenchfreel l'assignation, avant le jugement qui doit...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843 - 978 pages
...relatifs à la folle enchère. Les formalités prescrites parles articles 706 et 706, 83î, 836 et 887, seront observées à peine de nullité. Les nullités...proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852 - 742 pages
...précis de l'art. 838, CPC, être proposées, à peine de déchéance suivant les cas déterminés, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution, ou trois jours au moins avant l'adjudication ; — Considérant qu'il est constaté que, lors du jugement...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...qui ajoute : « Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir, cellesqui concernent la déclaration de surenchère et l'assignation,...sont relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication. Il sera statué sur les premières par le jugement de réception...
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