...divertissement : il se retirera sur-le-champ , sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police , et dans les communes...desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermans , sera faite , au fur et a mesure de la saisie. L'officier qui se transportera , ne dressera...

...divertissement :'il se retirera sur-fe-charnp, sans assignation , devant le juge de paix , ou à son détr.ut, devant le commissaire de police , et dans les communes" où il n'y en a pas, devant le m::ire, et à son dtii.'ut , devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des 'portes , même...

...divertissement. К se retirera sur-le-champ, sans assignation , devant le juge de paix , ou , à son défaut , devant le commissaire de police; et, dans les communes où il n'y ••M a pas, devant le maire; et, à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture...

...divertissement. II se retirera sur-le-champ , sans assignation , devant le juge de paix, ou à son défaut devant le commissaire de police ; et dans les communes où il n'y en s. pas , devant le commissaire commandant de la commune ou son lieutenant , en présence desquels l'ouverture...

...devant l'adjoint , en présence desquels l'ouverture dos portes, même celle des meubles ferraans , sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui «c transportera , ne dressera point de procès-verbal ; mais SI signera celui de l'huissier, lequel...

...son défaut , devant le commissaire de police , et dans les commune» où il n'y en a pas , devint le maire , et , à son défaut , devant l'adjoint...desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermons, sera faite au fur et à mesure de la Saisie. L'officier qui se transportera , ne dressera...

...divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes...desquels l'ouverture des portes, même celle des meubles fermans, sera faite, au fureta mesure de la saisie. L'officier qui se transportera , ne dressera point...

...divertissement. Il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et, dans les communes où il n'y eu a pas, devant le maire, et, à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture...

...ou son lieutenant, eu présence desquels l'ouverture des portes, même celle dei meubles fermans , sera faite au fur et à mesure de la saisie; l'officier qui se transportera ne dressera point de procès-verbal, mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourn dresser du tout qu'un seul procès-verbal....

...gardien aux portes pour empêcher le divertissement : il requiert le juge de pwix, ou, à son défaut, le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, le maire, et, à son défaut, son adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle...