| Administrative law - 1850 - 1594 pages
...le paiement, c'est qu'elle ne doit être faitf; que dans le cas où le créancier ne demeure раз dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et que cet art. 673, aussitôt après avoir prescrit l'élection de domicile, ajoute que, faute de paiement,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution , si le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire, à ce domicile élu, toutes significations ^ même d'offres réelles et d'appel. » Si l'acte d'appel, signifié au domicile élu par la commandement,... | |
| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...civile. . , , ... , A . . /• . Art. 673. titre en vertu duquel la saisie immobilière est laite : ce commandement contiendra élection de domicile dans...siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute d« paiement , il sera procédé à la... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...domicile, en tête duquel sera donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans...siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...suivant l'article 67 3 du même code , le créancier poursuivant une saisie immobiliaire doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si ce créancier n'y demeure pas ; que cette élection spéciale de domicile a évidemment pour but... | |
| 1809 - 446 pages
..., suivant l'art. 673 du même Code , le créancier poursuivant une saisie immobilière doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si ce créancier n'y demeure pas; — que cette élection spéciale de domicile a évidemment pour... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...soutenait que ce mot seul détruisait et l'interprétation et les raisonnemens de l'adversaire. « Et le débiteur pourra faire à ce domicile » élu toutes significations , même d'offres réelles » et d'appel. » Ou il faut convenir que les termes de notre langue n'ont aucune... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...l'exécution, si le créancier n'y demeure , ou dans le lieu de la résidence du tribunal de district; et le débiteur pourra faire, à ce domicile élu, toutes significations, même d'offres re'elles, d'oppositions et d'appel. Art. 529. L'huissier proce'dant à l'exécution sera assisté... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...domicile, qui rappellera le jugement , et si c'est un titre notaire', il en sera donne' copie entière. Ce commandement contiendra élection de domicile dans...siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le ce'rancier n'y demeure pas: ü énontera que, faute de payement, 'A sera proce'dé à la saisie... | |
| France - 1822 - 802 pages
...domicile , en tête duquel sera <lon~ née copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans...siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute de paiement , il sera procédé à la... | |
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