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· DE

JURISPRUDENCE COMMERCIALE

ET MARITIME

Fondé en 1820
Par MM. GIROD et CLARIOND, Avocats,

Continué par
FÉLIX DELOBRE, Avocat.

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DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

ET DE LA COUR IMPÉRIALE D'Aix.

AD UTILITATEM COLLIGIMUS.

MARSEILLE

moet on seara as menina de

BUREAU DU JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALF. ET MARITIME

Rue de la Darse, 29

1 809

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IONS DU TRIBUNAL D

MERCE DE MARSEILLE

DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

ET DE LA COUR IMPÉRIALE D'Aix

ABORDAGE. - MARCHANDISE. - DROIT DU PROPRIÉTAIRE A UNE

INDEMNITÉ. - OBLIGATION DU CAPITAINE ABORDÉ. - LOL

ANGLAISE. DÉLAI. ASSURANCE MARITIME. – POLICE. – INTERPRÉTATION. – Ava

RIES PARTICULIÈRES. - Facultés. – RÈGLEMENT PAR QUOTITÉ. Le capitaine d'un navire abordé et dont la cargaison a

été avariée par suite de l'abordage, n'est pas tenu de poursuivre lui-même le payement des indemnités qui peuvent étre dues par le navire abordeur aux propriétaires des marchandises avariées. Il remplit suffisamment ses obligations quant à ce, en conservant (ux propriétaires

tous leurs droits pour intenter cette action. La loi anglaise n'exige, au cas d'abordage, pour la conserva

tion du droit à une indemnité, aucune signification à faire dans un délai dont l'expiration entraine déchéance,

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