· DE

JURISPRUDENCE COMMERCIALE

ET MARITIME

Fondé en 1820
Par MM. GIROD et CLARIOND, Avocats,

Continué par
FÉLIX DELOBRE, Avocat.

IONS DU TRIBUNAL D

MERCE DE MARSEILLE

DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

ET DE LA COUR IMPÉRIALE D'Aix

ABORDAGE. - MARCHANDISE. - DROIT DU PROPRIÉTAIRE A UNE

INDEMNITÉ. - OBLIGATION DU CAPITAINE ABORDÉ. - LOL

ANGLAISE. DÉLAI. ASSURANCE MARITIME. – POLICE. – INTERPRÉTATION. – Ava

RIES PARTICULIÈRES. - Facultés. – RÈGLEMENT PAR QUOTITÉ. Le capitaine d'un navire abordé et dont la cargaison a

été avariée par suite de l'abordage, n'est pas tenu de poursuivre lui-même le payement des indemnités qui peuvent étre dues par le navire abordeur aux propriétaires des marchandises avariées. Il remplit suffisamment ses obligations quant à ce, en conservant (ux propriétaires

tous leurs droits pour intenter cette action. La loi anglaise n'exige, au cas d'abordage, pour la conserva

tion du droit à une indemnité, aucune signification à faire dans un délai dont l'expiration entraine déchéance,