Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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... - Prés . M. Guis , juge , chevalier de la Légion d'honneur . Plaid . MM . AICARD pour Cucurny encle et C , FAURE , BROQUIER , MENGIN pour les défendeurs . - } COMPÉTENCE . - - COMMERÇANT . ABANDON DES LOYERS D'UN ( 20 )
... - Prés . M. Guis , juge , chevalier de la Légion d'honneur . Plaid . MM . AICARD pour Cucurny encle et C , FAURE , BROQUIER , MENGIN pour les défendeurs . - } COMPÉTENCE . - - COMMERÇANT . ABANDON DES LOYERS D'UN ( 20 )
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COMPÉTENCE . - - COMMERÇANT . ABANDON DES LOYERS D'UN IMMEUBLE A SES CRÉANCIERS . MANDAT D'ENCAISSER ET DE RÉPARTIR . -- Est commercial le mandat d'encaisser les loyers d'un immeu .. ble appartenant à un commerçant , lorsqu'il est donné ...
COMPÉTENCE . - - COMMERÇANT . ABANDON DES LOYERS D'UN IMMEUBLE A SES CRÉANCIERS . MANDAT D'ENCAISSER ET DE RÉPARTIR . -- Est commercial le mandat d'encaisser les loyers d'un immeu .. ble appartenant à un commerçant , lorsqu'il est donné ...
Page 22
... compétence du Tribunal de céans ; Attendu qu'au fond , il y a lieu de nommer un arbitre rap- porteur pour procéder à l'examen du compte qu'a à rendre le sieur Maubert ; Par ces motifs , Le Tribunal se déclare compétent , et ...
... compétence du Tribunal de céans ; Attendu qu'au fond , il y a lieu de nommer un arbitre rap- porteur pour procéder à l'examen du compte qu'a à rendre le sieur Maubert ; Par ces motifs , Le Tribunal se déclare compétent , et ...
Page 30
... COMPÉTENCE . MINOTERIE . ENGINS . LOCATION . - - CIVIL . COURTAGE . - - - ACTE La location d'une minoterie avec ses engins par un négociant en vue d'une exploitation commerciale ne peut être assi- milée à la location d'un fonds de ...
... COMPÉTENCE . MINOTERIE . ENGINS . LOCATION . - - CIVIL . COURTAGE . - - - ACTE La location d'une minoterie avec ses engins par un négociant en vue d'une exploitation commerciale ne peut être assi- milée à la location d'un fonds de ...
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... COMPÉTENCE . - - NOM PATRONYMIQUE . COMMERÇANT . DU PRÉDÉCESSEUR . - DÉNOMINATION COMMERCIALE . NOM La dénomination formée du nom patronymique d'un négo- ciant et de celui de son prédéceseur dans le même genre de commerce , constitue ...
... COMPÉTENCE . - - NOM PATRONYMIQUE . COMMERÇANT . DU PRÉDÉCESSEUR . - DÉNOMINATION COMMERCIALE . NOM La dénomination formée du nom patronymique d'un négo- ciant et de celui de son prédéceseur dans le même genre de commerce , constitue ...
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.