Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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... désigné , ne doit avoir aucune application quand le marché ne s'exécute pas dans son entier , mais est résilié avec dommages - intérêts pour insuffisance de livraison . C'est donc sur la quantité stipulée , fixe et sans déduction , qu ...
... désigné , ne doit avoir aucune application quand le marché ne s'exécute pas dans son entier , mais est résilié avec dommages - intérêts pour insuffisance de livraison . C'est donc sur la quantité stipulée , fixe et sans déduction , qu ...
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... désigné par les créan- ciers pour percevoir ces loyers dans l'intérêt de tous et en faire compte aux intéressés ; Qu'ainsi le sieur Maubert se trouve réellement chargé d'un mandat commercial , puisque ce mandat a été donné exclu ...
... désigné par les créan- ciers pour percevoir ces loyers dans l'intérêt de tous et en faire compte aux intéressés ; Qu'ainsi le sieur Maubert se trouve réellement chargé d'un mandat commercial , puisque ce mandat a été donné exclu ...
Page 26
... DÉSIGNÉ . OFFRE DE LA MAR- TRANSBORDEMENT SUR UNE allége . IDENTITÉ CONSTANTE . OBLIGATION DE RECEVOIR . CHANDISE . ― - Le transbordement sur une allége , après offre du bord du navire désigné , de la marchandise vendue , n'autorise pas ...
... DÉSIGNÉ . OFFRE DE LA MAR- TRANSBORDEMENT SUR UNE allége . IDENTITÉ CONSTANTE . OBLIGATION DE RECEVOIR . CHANDISE . ― - Le transbordement sur une allége , après offre du bord du navire désigné , de la marchandise vendue , n'autorise pas ...
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... désigné ; Attendu que ces blés ont été ensuite transbordés sur le Gaulois comme allége , ainsi que le constate un certificat émané de la sous - direction des Douanes ; que l'identité du blé actuellement à bord de ce navire avec celui ...
... désigné ; Attendu que ces blés ont été ensuite transbordés sur le Gaulois comme allége , ainsi que le constate un certificat émané de la sous - direction des Douanes ; que l'identité du blé actuellement à bord de ce navire avec celui ...
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... DÉSIGNÉ . NAVIRE EN RELACHE . BONNE FOI . VALIDITÉ . - Est valable la désignation d'un navire comme porteur des marchandises vendues à livrer à son heureuse arrivée , bien qu'au moment de cette désignation le navire fut dans un port de ...
... DÉSIGNÉ . NAVIRE EN RELACHE . BONNE FOI . VALIDITÉ . - Est valable la désignation d'un navire comme porteur des marchandises vendues à livrer à son heureuse arrivée , bien qu'au moment de cette désignation le navire fut dans un port de ...
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.