Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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... intérêts pour insuffisance de livraison . C'est donc sur la quantité stipulée , fixe et sans déduction , qu'il faut se baser pour calculer les dommages - intérêts à la charge du vendeur ( 4 ) . En cas de résiliation partielle d'un ...
... intérêts pour insuffisance de livraison . C'est donc sur la quantité stipulée , fixe et sans déduction , qu'il faut se baser pour calculer les dommages - intérêts à la charge du vendeur ( 4 ) . En cas de résiliation partielle d'un ...
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... intérêts pour retard dans le départ du navire ; Attendu , sur le premier chef , que les sieurs Vuccina frères ont offert de tenir compte de la différence d'après le cours à Oran en mars , sous une déduction de 0,50 pour frais de dé ...
... intérêts pour retard dans le départ du navire ; Attendu , sur le premier chef , que les sieurs Vuccina frères ont offert de tenir compte de la différence d'après le cours à Oran en mars , sous une déduction de 0,50 pour frais de dé ...
Page 19
... intérêts des livreurs ; Que les réceptionnaires , en se refusant de payer leurs ven- deurs jusqu à la présentation de leur visa , ne pouvaient en- courir aucun risqué ; qu'ils s'exposaient , dans le cas con- traire , à préjudicier aux ...
... intérêts des livreurs ; Que les réceptionnaires , en se refusant de payer leurs ven- deurs jusqu à la présentation de leur visa , ne pouvaient en- courir aucun risqué ; qu'ils s'exposaient , dans le cas con- traire , à préjudicier aux ...
Page 20
... intérêts de droit et dépens , chacun pour la condamnation spéciale le concernant . Du 12 octobre 4868 . - Prés . M. Guis , juge , chevalier de la Légion d'honneur . Plaid . MM . AICARD pour Cucurny encle et C , FAURE , BROQUIER , MENGIN ...
... intérêts de droit et dépens , chacun pour la condamnation spéciale le concernant . Du 12 octobre 4868 . - Prés . M. Guis , juge , chevalier de la Légion d'honneur . Plaid . MM . AICARD pour Cucurny encle et C , FAURE , BROQUIER , MENGIN ...
Page 25
... intérêts et les frais en dé- pendant ; déclare que le délaissement , en ce qui concerne les machines du même bateau , doit être apprécié d'une manière distincte de même suite , sous réserve de tous droits , soit pour le délaissement ...
... intérêts et les frais en dé- pendant ; déclare que le délaissement , en ce qui concerne les machines du même bateau , doit être apprécié d'une manière distincte de même suite , sous réserve de tous droits , soit pour le délaissement ...
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.