Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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... juillet 1867 . Appel par Andreucci frères . ARRÊT . Attendu que la demande d'Andreucci frères avait pour objet ( 1 ) Voy . les décisions citées en note du jugement confirmé . ( 2 ) Dans le même sens , ce rec . 1861. 1. 232.- Dalloz ...
... juillet 1867 . Appel par Andreucci frères . ARRÊT . Attendu que la demande d'Andreucci frères avait pour objet ( 1 ) Voy . les décisions citées en note du jugement confirmé . ( 2 ) Dans le même sens , ce rec . 1861. 1. 232.- Dalloz ...
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... juillet 1867 , le sieur Colom , com- mandant le trois - mâts Andora , ce navire sortait le 28 juillet de la rivière , ayant encore son pilote à bord ; qu'il vira de bord sur l'ordre du pilote , pour éviter le banc de Jinnack ; mais qu ...
... juillet 1867 , le sieur Colom , com- mandant le trois - mâts Andora , ce navire sortait le 28 juillet de la rivière , ayant encore son pilote à bord ; qu'il vira de bord sur l'ordre du pilote , pour éviter le banc de Jinnack ; mais qu ...
Page 35
... juillet a eu le caractère d'une véritable protestation ; que si , d'après l'art . 436 , la protesta- tion doit être signifiée , le capitaine de l'Andora se trouvait dans un pays où l'agent consulaire seul pouvait lui prêter son ...
... juillet a eu le caractère d'une véritable protestation ; que si , d'après l'art . 436 , la protesta- tion doit être signifiée , le capitaine de l'Andora se trouvait dans un pays où l'agent consulaire seul pouvait lui prêter son ...
Page 45
... juillet , et ont procédé à la constatation des avaries ; Attendu qu'en matière commerciale , tous genres de preuves sont admissibles , et que les documents qui viennent d'être analysés , sont assez précis et ont assez d'autorité pour ...
... juillet , et ont procédé à la constatation des avaries ; Attendu qu'en matière commerciale , tous genres de preuves sont admissibles , et que les documents qui viennent d'être analysés , sont assez précis et ont assez d'autorité pour ...
Page 85
... juillet 1866 , a fait naître la ques- tion de savoir si les actionnaires qui ont percu des intérêts et dividendes dans une société en commandite , peuvent être tenus de les restituer quand la perception a eu lieu de bonne foi , après ...
... juillet 1866 , a fait naître la ques- tion de savoir si les actionnaires qui ont percu des intérêts et dividendes dans une société en commandite , peuvent être tenus de les restituer quand la perception a eu lieu de bonne foi , après ...
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.