Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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Page 23
... article ne comporte pas l'interprétation des assurés , qui voudraient que le délaissement pût avoir lieu dans les cas de naufrage , d'abandon de l'équipage et autres , alors même qu'il n'y aurait pas innavigabilité ; Attendu que , d ...
... article ne comporte pas l'interprétation des assurés , qui voudraient que le délaissement pût avoir lieu dans les cas de naufrage , d'abandon de l'équipage et autres , alors même qu'il n'y aurait pas innavigabilité ; Attendu que , d ...
Page 55
... article 3 de la loi du 20 mars 1838 , Foucard a provoqué la nomination de l'expert ; Que c'est seulement à la date du 8 octobre qu'il a intenté son action en justice contre son vendeur ; Que Severan prétend que cette demande est tardive ...
... article 3 de la loi du 20 mars 1838 , Foucard a provoqué la nomination de l'expert ; Que c'est seulement à la date du 8 octobre qu'il a intenté son action en justice contre son vendeur ; Que Severan prétend que cette demande est tardive ...
Page 61
... article 1690 C. N ; Attendu que les sieurs A. Boyé et C ont connu cette cession antérieurement à la saisie - arrêt ; qu'ils en ont eu la connaissance la plus certaine , par l'instance poursuivie contre eux par les sieurs Oulonne et C ...
... article 1690 C. N ; Attendu que les sieurs A. Boyé et C ont connu cette cession antérieurement à la saisie - arrêt ; qu'ils en ont eu la connaissance la plus certaine , par l'instance poursuivie contre eux par les sieurs Oulonne et C ...
Page 81
... article 544. C. P. - Du 25 Janvier 1869. Prés . M. Guis , juge , chevalier de la Légion d'honneur . Plaid . MM . MICHEL pour le Capitaine , BARTHELEMY pour Picasso . - DÉBARQUEMENT . PORT DES DOCKS . USAGE . BATEAU A - VAPEUR . FRAIS ...
... article 544. C. P. - Du 25 Janvier 1869. Prés . M. Guis , juge , chevalier de la Légion d'honneur . Plaid . MM . MICHEL pour le Capitaine , BARTHELEMY pour Picasso . - DÉBARQUEMENT . PORT DES DOCKS . USAGE . BATEAU A - VAPEUR . FRAIS ...
Page 85
... article 40 , a prohibé toute répétition contre les actionnaires , de dividendes distribués en conformité d'un inventaire ; Attendu que la loi de 1867 est postérieure à la perception qui donne lieu au procès actuel ; mais que la ...
... article 40 , a prohibé toute répétition contre les actionnaires , de dividendes distribués en conformité d'un inventaire ; Attendu que la loi de 1867 est postérieure à la perception qui donne lieu au procès actuel ; mais que la ...
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.