Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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... PAIEMENT . REVENDICATION . -- - ESCROQUERIE . Si , en matière commerciale , le vendeur peut faire prononcer la résolution de la vente faute de paiement du prix , ce n'est qu'à l'égard de l'acheteur lui - même . La résolution de la vente ...
... PAIEMENT . REVENDICATION . -- - ESCROQUERIE . Si , en matière commerciale , le vendeur peut faire prononcer la résolution de la vente faute de paiement du prix , ce n'est qu'à l'égard de l'acheteur lui - même . La résolution de la vente ...
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... paiement d'un solde de prix , a demandé qu'il lui fût tenu compte de la dif- férence entre les 300,000 kil . vendus et la quantité consi- gnée ; qu'il a conclu en outre à des dommages - intérêts pour retard dans le départ du navire ...
... paiement d'un solde de prix , a demandé qu'il lui fût tenu compte de la dif- férence entre les 300,000 kil . vendus et la quantité consi- gnée ; qu'il a conclu en outre à des dommages - intérêts pour retard dans le départ du navire ...
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... être assuré que le livreur est désintéressé , et ce payement ne le libère pas vis - à - vis du livreur , à moins que celui - ci n'ait laissé écouler un temps plus long que l'usage ne le comporte , sans réclamer son paiement au ( 16 )
... être assuré que le livreur est désintéressé , et ce payement ne le libère pas vis - à - vis du livreur , à moins que celui - ci n'ait laissé écouler un temps plus long que l'usage ne le comporte , sans réclamer son paiement au ( 16 )
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l'usage ne le comporte , sans réclamer son paiement au récep- tionnaire . ( 1 ) L'usage de la place de Marseille , en matière de ventes au comptant d'huiles de pétrole , accorde un délai de dix jours pour le payement . ( CUCURNY ONCLE ...
l'usage ne le comporte , sans réclamer son paiement au récep- tionnaire . ( 1 ) L'usage de la place de Marseille , en matière de ventes au comptant d'huiles de pétrole , accorde un délai de dix jours pour le payement . ( CUCURNY ONCLE ...
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... paiement des marchandises qu'ils ont reçues , alors qu'ils justifient avoir déjà payé directement leurs vendeurs , les sieurs Bianchi et Fontet ; Que ces paiements ont été effectués en espèces par les sieurs Ferrieu , Balibouze et ...
... paiement des marchandises qu'ils ont reçues , alors qu'ils justifient avoir déjà payé directement leurs vendeurs , les sieurs Bianchi et Fontet ; Que ces paiements ont été effectués en espèces par les sieurs Ferrieu , Balibouze et ...
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.