Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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... peuvent rien prétendre sur la marchandise redevenue la propriété des vendeurs ; 2 ° celui tiré de ce qu'aux termes de l'art . 576 C. Comm . le vendeur a le droit de revendiquer la chose vendue tant qu'elle n'est point parvenue dans les ...
... peuvent rien prétendre sur la marchandise redevenue la propriété des vendeurs ; 2 ° celui tiré de ce qu'aux termes de l'art . 576 C. Comm . le vendeur a le droit de revendiquer la chose vendue tant qu'elle n'est point parvenue dans les ...
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... peuvent donc se prévaloir de cette même résiliation ; Sur le second moyen : Attendu que la marchandise a été livrée en Corse après mesurage et agrément ; que les vendeurs s'en sont par là irrévocablement dessaisis ; qu'elle a voyagé aux ...
... peuvent donc se prévaloir de cette même résiliation ; Sur le second moyen : Attendu que la marchandise a été livrée en Corse après mesurage et agrément ; que les vendeurs s'en sont par là irrévocablement dessaisis ; qu'elle a voyagé aux ...
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... peuvent seuls en disposer jusqu'alors , et ne sauraient être privés de la fa- culté de les livrer du bord du navire en transbordement , si le marché était résilié .... Par ces motifs , etc .... Du 21 octobre 1868 . - Prés . M. Luce ...
... peuvent seuls en disposer jusqu'alors , et ne sauraient être privés de la fa- culté de les livrer du bord du navire en transbordement , si le marché était résilié .... Par ces motifs , etc .... Du 21 octobre 1868 . - Prés . M. Luce ...
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... peuvent donc être taxés d'im- prudence d'avoir attendu l'expiration de ce délai pour agir , soit contre les acheteurs primitifs , les sieurs Bianchi et Fontet , soit contre les réceptionnaires sus désignés ; Qu'un autre motif même de ...
... peuvent donc être taxés d'im- prudence d'avoir attendu l'expiration de ce délai pour agir , soit contre les acheteurs primitifs , les sieurs Bianchi et Fontet , soit contre les réceptionnaires sus désignés ; Qu'un autre motif même de ...
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... , l'un des créanciers qui le lui ont donné , a qua- lité pour lui demander règlement de compte comme partie intéressée ; Que c'est devant le Tribunal de céans que les difficulté qui peuvent surgir , à raison du mandat confié à ( 21 )
... , l'un des créanciers qui le lui ont donné , a qua- lité pour lui demander règlement de compte comme partie intéressée ; Que c'est devant le Tribunal de céans que les difficulté qui peuvent surgir , à raison du mandat confié à ( 21 )
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.