Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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... remboursement qui aurait appartenu au tiers porteur . ( SGARDELLI ET RASCOVICH CONTRE CORGIALEGNO ) . Les sieurs Sgardelli et Rascovich ont émis appel du juge- ment rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille , le 8 octobre 1867 ...
... remboursement qui aurait appartenu au tiers porteur . ( SGARDELLI ET RASCOVICH CONTRE CORGIALEGNO ) . Les sieurs Sgardelli et Rascovich ont émis appel du juge- ment rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille , le 8 octobre 1867 ...
Page 51
... remboursement contre Sgar- delli et consorts ; Attendu que la Compagnie The European Banck Limited a déclaré s'en rapporter à justice ; LA COUR donne acte à la Compagnie The European Banck Limited de ce qu'elle s'en rapporte à justice ...
... remboursement contre Sgar- delli et consorts ; Attendu que la Compagnie The European Banck Limited a déclaré s'en rapporter à justice ; LA COUR donne acte à la Compagnie The European Banck Limited de ce qu'elle s'en rapporte à justice ...
Page 68
... remboursement qu'à prorala de cette somme elle - même , dans le cas où le capital contribuable de l'assuré a été plus élevé . Cet excédant du capital contribuable sur la somme assurée doit être considéré comme un bénéfice étranger au ...
... remboursement qu'à prorala de cette somme elle - même , dans le cas où le capital contribuable de l'assuré a été plus élevé . Cet excédant du capital contribuable sur la somme assurée doit être considéré comme un bénéfice étranger au ...
Page 70
... remboursement de la contribution de F. 23,31133 , 0/0 , sur F. 24,750 . Ils font du reste observer que c'est d'après ces bases qu'il est d'usage de régler les avaries com- munes sur la place de Marseille . Les assureurs refusent ce mode ...
... remboursement de la contribution de F. 23,31133 , 0/0 , sur F. 24,750 . Ils font du reste observer que c'est d'après ces bases qu'il est d'usage de régler les avaries com- munes sur la place de Marseille . Les assureurs refusent ce mode ...
Page 71
... remboursement pur et simple de sa contribution . Il ne peut demander que le règle- ment avec son assureur soit établi sur la somme assurée , car ce règlement , dans la supposition qui précède , lui donnerait F. 3,000 , c'est - à - dire ...
... remboursement pur et simple de sa contribution . Il ne peut demander que le règle- ment avec son assureur soit établi sur la somme assurée , car ce règlement , dans la supposition qui précède , lui donnerait F. 3,000 , c'est - à - dire ...
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.