Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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... reste ces mesures n'avaient encore produit aucun effet au moment où le na- vire a été rencontré par les sauveteurs . En conséquence celui qui , rencontrant ce navire , l'a remorqué et conduit dans un port , a droit au tiers brut de sa ...
... reste ces mesures n'avaient encore produit aucun effet au moment où le na- vire a été rencontré par les sauveteurs . En conséquence celui qui , rencontrant ce navire , l'a remorqué et conduit dans un port , a droit au tiers brut de sa ...
Page 25
... reste à déterminer l'importance des dommages éprouvés par les machines de la Ville - de - Lyon , ce qui exige une véri- fication préalable par experts ; Attendu qu'aucune des parties n'a conclu à l'expertise , mais que toutes ont ...
... reste à déterminer l'importance des dommages éprouvés par les machines de la Ville - de - Lyon , ce qui exige une véri- fication préalable par experts ; Attendu qu'aucune des parties n'a conclu à l'expertise , mais que toutes ont ...
Page 26
... reste l'identité en est constante ( 1 ) . ( DUMAS ET C CONTRE FERAUD D'HONNORAT ET C ' ET DENIS ARDUIN ) . JUGEMENT . Attendu qu'une partie blé vendue par les sieurs Feraud d'Honnorat et C aux sieurs Ulysse Dumas et C , et par les ...
... reste l'identité en est constante ( 1 ) . ( DUMAS ET C CONTRE FERAUD D'HONNORAT ET C ' ET DENIS ARDUIN ) . JUGEMENT . Attendu qu'une partie blé vendue par les sieurs Feraud d'Honnorat et C aux sieurs Ulysse Dumas et C , et par les ...
Page 47
... reste , par experts nommés par le tribunal d'Alicante ; Attendu que les experts ont déclaré que le restant de la cargaison n'était pas de recette ; que c'était de l'orge en fer- mentation et échauffée par l'effet de quelque avarie ; qu ...
... reste , par experts nommés par le tribunal d'Alicante ; Attendu que les experts ont déclaré que le restant de la cargaison n'était pas de recette ; que c'était de l'orge en fer- mentation et échauffée par l'effet de quelque avarie ; qu ...
Page 54
... reste de la coque ; Attendu que les assureurs , indépendamment de ces consta- tations faites à Gibraltar , ont relevé que la perte était survenue pendant que le bateau naviguait avec beau temps , belle mer , vent calme , ciel clair ...
... reste de la coque ; Attendu que les assureurs , indépendamment de ces consta- tations faites à Gibraltar , ont relevé que la perte était survenue pendant que le bateau naviguait avec beau temps , belle mer , vent calme , ciel clair ...
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.