Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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... transports , ce qu'il est inutile d'examiner ; Adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges : La COUR Confirme ... Du 9 mars 1868 . Cour d'Aix , 4 " Chambre . - Prés . - M. GUÉRIN . M. REYBAUD , 4o av . gén . ARNAUD et PASCAL ...
... transports , ce qu'il est inutile d'examiner ; Adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges : La COUR Confirme ... Du 9 mars 1868 . Cour d'Aix , 4 " Chambre . - Prés . - M. GUÉRIN . M. REYBAUD , 4o av . gén . ARNAUD et PASCAL ...
Page 39
... TRANSPORT AGRÉMENT PRÉALABLE . VENTE INEFFICACITÉ . AUX ENCHÈRES . SOMMATION DE LIVRER . - - Suivant l'usage de la place de Marseille , bien que le transport des huiles de graines soit à la charge du vendeur , l'ache- teur est tenu ...
... TRANSPORT AGRÉMENT PRÉALABLE . VENTE INEFFICACITÉ . AUX ENCHÈRES . SOMMATION DE LIVRER . - - Suivant l'usage de la place de Marseille , bien que le transport des huiles de graines soit à la charge du vendeur , l'ache- teur est tenu ...
Page 53
... transports eussent pris la voie du chemin de fer ; Attendu qu'il a été encore avéré que la Compagnie générale , un des assureurs en cause , avait assuré ce même bateau dans son trajet de Lyon à Arles ; que cette circonstance encore ...
... transports eussent pris la voie du chemin de fer ; Attendu qu'il a été encore avéré que la Compagnie générale , un des assureurs en cause , avait assuré ce même bateau dans son trajet de Lyon à Arles ; que cette circonstance encore ...
Page 56
... TRANSPORTS MARITIMES CONTRE ASSUREURS . ) JUGEMENT . Attendu que le bateau à vapeur Bourgogne est parti le 45 août dernier pour le Brésil et la Plata ; que , suivant le rapport de mer du capitaine , il a fait bonne route dans le golfe ...
... TRANSPORTS MARITIMES CONTRE ASSUREURS . ) JUGEMENT . Attendu que le bateau à vapeur Bourgogne est parti le 45 août dernier pour le Brésil et la Plata ; que , suivant le rapport de mer du capitaine , il a fait bonne route dans le golfe ...
Page 58
... Transports Maritimes de sa demande contre les assureurs par elle assignés , et la condamne aux dépens . - - Du 9 décembre 1868. · Prés . M. LUCE . Pl . MM . AICARD pour la Société Générale , ONFROY pour les Assureurs . PRÉLARTS ...
... Transports Maritimes de sa demande contre les assureurs par elle assignés , et la condamne aux dépens . - - Du 9 décembre 1868. · Prés . M. LUCE . Pl . MM . AICARD pour la Société Générale , ONFROY pour les Assureurs . PRÉLARTS ...
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Common terms and phrases
abordage acheteurs affréteurs armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs avaries communes bateau à vapeur BESSAT billet capitaine cargaison cause caution cessation de paiements cession chandise charge chargeurs clause Code de Commerce Commerce de Marseille commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétence connaissement conséquence consignataires consul contrat Cour d'Aix créanciers Cucurny oncle débiteur déchargement déclaré défaut défendeurs délai délaissement demande devant le Tribunal Docks doit dommages dommages-intérêts effet Effets de commerce endossement endosseur ESTRANGIN experts faillite fortune de mer frais de rapatriement frères fret intérêts juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison Lopez loyers LUCE marchandise Marine Marseille ment motifs des premiers naufrage navire désigné orges paiement perte Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire raison règlement d'avaries relâche remboursement réparations résiliation responsabilité résulte Roncajolo sauvetage seulement Société somme subrécargue suite surestaries syndic Table générale tiers tion Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendue vente vice propre Vieira
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.