 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. 408. Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour...de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...navires qui l'ont fait et souffert. 4o8. Une demande pour avaries n'est point recevable si ï'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...trois quarts. Il en est proportionnellement de même quant aux avaries ou communes ou particulières. Si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée (calculée) du navire et des marchandises ensemble , et si celle particulière n'excède pas aussi... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...ce soit. Mais la loi ajoute que la même disposition aura lieu , relativement à l'avarie commune, si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et de la marchandise. De manière que, si j'ai fait chargc'r pour 3,ooof dans un navire dont la valeur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
..., par celui des navires qui l'a éprouvé » (i). ARTICLE 408. UNE demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour...de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent delà valeur de la chose endommagée.... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...les distinctions des auteurs, suivant l'usage des divers pajs. Une demande pour avarie n'est point recevable , si l'avarie commune n'excède pas un pour...la valeur cumulée du navire et des marchandises, et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...distinctions des auteurs, suivant l'usage des divers pays. Une demande pour avarie n'est point recevablc , si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises, et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...la faute de l'un des capitaines, qui doit être prouvé. 4o8. Une demande pour avaries n'est point recevable, si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée cm navire et des marchandises, et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...par experts. .i.'l'iS. Une demande pou ravaries n'est point reccvable, si l'avarie commune n'excèi\e pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises, et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.... | |
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Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 
