 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...même maniere qu'an vendeur l'est envers son achetent. 1846. L'associé qni devait apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait , devient , de plein droit et fans demande , débitent des intérêts de cette somme , à compter du jour on elle devait être pajée.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur (i). L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient...droit et sans demande , débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour oh elle devoit être payée (2) ; Les associés qui se sont soumis à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...il est tenu de la garantie comme en matière de vente. XI. L'associé qui devait apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait, devient,...droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme , à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...« son acheteur. » Art i5. « L'associé qui devait apporter une somme dans i8tc « la société et ne l'a point fait, devient, de plein droit, et ,. « sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à « compter du jour où elle devait être payée. « Il en est de même à l'égard... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...peut répéter que le montant de son estimation ( art. 67. L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient,...droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...peut répéter que le montant de son estimation ( art. 67. L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient,...droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fée-intérêts de la partie, s'il ya lieu. PTÉ. C. Civ. 1846. L'associé qui devait ta une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient...droit et sans demande débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. — II en est île même à l'égard... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vendeur l'est envers son acheteur. C. 1626 s., 1851, 1867. 1848. L'associé qui devait apporter une somme à apporter leur industrie * C. 1838, 1845, 1846,...1848. Lorsque l'un des associés est, pour son compte cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. C. 1153, 1907. Il en est de même à... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. L'associé qui devait apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait , devient...droit et sans demande , débiteur des intérêts de cette somme , à compter du jour où elle devait être payée. Il en est de même à l'égard des sommes... | |
 | 1841 - 1052 pages
...contraire à la doctrine précédente de Pothier, savoir: « l'associé qui devait ap» porter une somme dans la société , et qui ne l'a point » fait, devient , de plein droit et sans demande , débi» leur des intérêts de cette somme. » Ici ils n'ont donc pas suivi Pothier comme des enfants... | |
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L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée. 
