 | 1807 - 314 pages
...Exécutoire par le consul de Fiance , ou , à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. 228. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 229. Si la qualité des marchandises a été déguisée pat le connaissement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...le consul de France , ou , à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. (417) 228. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...moitié du navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. (418) 229. Si la qualité des marchandises a été déguisée par... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...exécu.toire par le consul de France , ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 4l7' La répartition pour le paiement des pertes et dommages...moitié du navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 4l8. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...son défaut, par tout tribunal compétent sûr les lieux. 417. La répartition pour le paiertvént des pertes et dommages est faite sur les effets jetés...moitié du navire et du fret , -à proportion, de leur valeur au lieu du déchargement. 418. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...supportées et Eayées par le propriétaire de la chose qm a essuyé : dommage ou occasionne la dépense. dommages est faite sur les effets jetés et sauvés...moitié du navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 418. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le conuoissement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...doit faire attention à ce que prescrivent les dispositions de la loi qui suivent. La répartition est faite sur les effets jetés et sauvés . et sur...moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. Les marchandises déclarées au connaissement étant reconnues . lors... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. Art. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. Art. 418. Si la qualité des marchandises a été déguisée parle... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...de l'art. 4 17 du Code de commerce , qui porte : « La répartition pour le • paiement des partes et dommages est faite sur » les effets jetés et...moitié du navire » et du fret , à proportion de leur valeur au lieu » du chargement. » 1l est évident que la répartition doit être faite sur les marchandises... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...les experts , c'est-à-dire le Tribunal de commerce. ARTICLE 417. LA répartition poilr le payement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés...moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu de leur déchargement. Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...compétent sur les lieux, (i) = Par l'homolngation du tribunal. Le tribunal qui a nommé les experts. 4i7. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et dn fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement (2), = Sur les effets jetés cl sauvés.... | |
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La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 
