 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...précédente. Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande , quand la somme lui paraît excessive. Art. 1967. «Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il..., à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant ,, dol , supercherie ou escroquerie. » ; Après avoir montré les avantages de l'adresse , il faut... | |
 | Vincenzo Catalani - 1805 - 462 pages
...excepte seulement les jeux propres à exercer, les courses à pied ou à cheval, le jeu de peaume , etc. Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé , à moins Risposta. Perché anche i giuochi pii giusti e più onesti possono divenire ingiusti e disonesti o... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...précédente. Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît excessive. 1967. Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il...payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie. CHAPITRE II. Du Contrat de rente viagère. SECTION PREMIÈRE. Des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...excessive au tribunal , il peut rejeter la demande , 1966. Jeu. Le perdant ne peut , dans aucun cas , répéter ce qu'il a volontairement payé , à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant , dol , su» percherie , ou escroquerie , 1967. Jouissance des biens. Le père, durant le mariage,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...précédente. Néanmoins , le tribunal peut rejeter la demande , quand la somme lui paraît excessive. 1967. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il..., à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant, dol , supercherie ou escroquerie. ff 3 » ô I ftet $ ite I. geroagten ©efc&á'ften, ©lúcfí»ober... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...regarder comme absolument nulle (1967), la loi refuse au perdant le droit de répéter ce qu'il aura volontairement payé , à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant dol, supercherie ou escroquerie. Toutefois', elle est implicitement réprouvée par la loi, qui ne... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dette et renoncé à se prévaloir de l'exception que lui avait donné la loi; il ne, pourra jamais répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. (Code civil , art. 1967.) De même, une donation nulle en la forme,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...XVII. On ne peut, par novation , éluder les dispositions des deux articles qui précèdent. XVIII. Dans aucun cas , le perdant ne peut répéter ce qu'il...à moins qu'il n'y ait eu , de la part du gagnant, dol , supercherie ou escroquerie. CONFÉRENCE. TlT. l4e, 3e LIV. DU NOUVEAU CODE. CODE FRANÇAIS. AHT.... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...garde le silence sur les sommes payées. Le Code civil, article i967, s'exprime trèspositivement : « Dans aucun cas , le perdant ne » peut répéter ce...à » moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant , » dol, supercherie ou escroquerie.» De ce texte formel , il faut conclure que la loi de Louis XVl... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...et du Pari , dispose également , art. 1967 ; dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qui! a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant, dol, supercherie , ou escroquerie. 356. Si l'assuré seul a agi frauduleusement, en faisant assurer... | |
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Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie. 
