...l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le...

...application de celte règle, accorde au bailleur, en cas de faillite du locataire, le droit de réclamer le paiement par privilège, sur le prix de tout ce...de ceux à échoir, si les baux sont authentiques on si étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; — Qu'on ne peut modifier ce droit...

...sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si...sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour...

...l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...

...qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...

...sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant...sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...

...qui sert à l'exploitation de la 'ferme; savoir, 'pour tout ce qui est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si ,...sous signature privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...

...qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir. pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques; ou si -...sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...

...soutenir l'aîTirmative, car on y trouve ces propres expressions : « Pour tout ce qui est échu — si les baux sont authentiques; ou si. étant sous signature privée, ils ont une date certaine.« Mais nous ne pensons pas qu'il faille s'en tenir à la lettre de cet article ; il faut voir son esprit,...

...qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si,...sous signature privée, ils ont une date certaine : et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour...