...de cassation française s'arrête, à la loi du domicile du débiteur parce que, dit-elle, celui-ci, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se- prévaloir des dispositions de celle loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet (*). ÎVous l'avons déjà dit:...

...(chambre civile, arrêt du 13 janvier 1869, affaire Albrecht) (5), a décidé qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur. Le créancier était un Allemand établi à Londres; le débiteur principal, un Français, domicilié...

...de cassation française s'arrête à la loi du domicile du débiteur parce que, dit-elle, celui-ci, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet t 1 ). Nous l'avons déjà dit : la...

...est autrement des prescriptions ou des déchéances opposables à la demande ; — Que le défendeur? poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette môme loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet ; — Attendu que, dans l'espèce,...

...de cassation française s'arrête à la loi du domicile du débiteur, parce que, dit-elle, celui-ci, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet. 2 Nous l'avons déjà dit : la prescription...

...est autrement des prescriptions ou des déchéances opposables à la demande; - que le défondeur, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions do cette même loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet; -attendu que, dans...

...il en est autrement des prescriptions et déchéances opposables à la demande, et que le défendeur poursuivi, en vertu de la loi de son pays, a le droit d'exciper des dispositions de cette même loi, qui peuvent le protéger contre l'action dont il est...

...en est autrement des prescriptions ou des déchéances opposables à la demande; que le défendeur, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit...de cette même loi qui peuvent le protéger contre la loi dont il est l'objet (Cass., 4 août 1875; DP, 1875, 1. 472). 490. Du cas où le capitaine d'un...

...il s'est librement soumis. On soutient que, poursuivi en vertu de la loi de son pays, le débiteur a le droit de se prévaloir des dispositions de cette même loi qui peuvent le protéger contre (1) (Sic) M. Labbé. Note publiée dans Sirey comme commeiitaire d'un arrêt de cassation du 13 janvier...

...qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 13 janvier 1869, qu'en matière d'action personnelle les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du défendeur à l'exclusion du lieu de l'exécution du contrat ; Attendu que la jurisprudence semble,...