 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...peut vendre le navire, 237. — Le capitaine ' perd son fret , et répond des dommages et intérêts de . l'affréteur, si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer, 297.— Délaissement des effets assurés , à titre d'innavigabilité, 369-389.... | |
 | 1807 - 314 pages
...pu louer un autre navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé. 108. Le capitaine perd son fret, et répond des dommages-intérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que, lorsirue le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer* 1 09. Le fret est diî pour les... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...pu louer un autre navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé. 297- Le capitaine perd son fret, et répond des dommages-intérêts...que, lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certifié cats de visite au... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...pu louer un autre navire , le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé. 297. Le capitaine perd son fret , et répond des dommages-intérêts...que, lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ.... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...louer un autre navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé. Art. 297. Le capitaine perd son fret, et répond des dommagesintérêts...que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...Code de commerce , qui porte : « Le capitaine perd son fret , et répond des dom» mages-intérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve » que , lorsque le navire a fait voile , il était hors » d'état de naviguer. » La preuve est admissible, nonobstant et contre » les certificats de visite... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...propose. Pour reconnoître ce qu'il est, il ne faut qu'une vérification par experts. ARTICLE 297. LE CAPITAINE ' PERD SON FRET , ET RÉPOND DES DOMMAGES-INTÉRÊTS...PROUVE' que , lorsque le navire a fait voile , il étoit hors d'état de naviguer. LA PREUVE EST ADMISSIBLE NONOBSTANT ET CONTEE I.ES CERTIFICATS DE... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...donc on a fait la moitié , le tiers du voyage , etc. , on paie la moitié , le tiers du fret. 297. Le capitaine perd son fret, et répond des dommages-intérêts...navire a fait voile il était hors d'étal de naviguer. — La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. == Perd son... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...Si donc on a fait la moitié , le tiers du voyage, etc., on paie la moitié , le tiers du fret. 297. Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts...que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer. — La preuve est admissible nonobstant' et contre les certificats de visite au... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pu louer un autre- navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé. 297. — les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; — les administra celui-ri prouve que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer. — La preuve... | |
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Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer. 
