 | Francia - 1806 - 548 pages
...le mariage. 156g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mariage. . 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...matrimonio. Article \56g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris posr le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...) Art. 1569. « Si le mariage a duré dis ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme, ou ses héritiers , pourront la répéter contre le mari , après lu dissolution du mariage , sans cire tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...loi décide que si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris par les constituans pour le payement de la dot , la femme ou ses héritiers...contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus d'établir qu'il l'a reçue, parce que la loi tire une présomption de la réception de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mariage. iStig. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences, inutilement par... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...'569 Art. i78. i Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéauce « des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses « héritiers pourront la répéter contre le mari , après la dis« solution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a « recue, « Excepté qu'il ne justifiât... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou «es héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...dit tom. JX , n° i 84 , pag. 2o3 et suiv. , « le paiement de la dot, la femme ou ses héri« tiers pourront la répéter contre le mari, après « la dissolution du mariage, sans être tenus de « prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justi« fiât de diligences inutilement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...586, 588. 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement 0 \= \= être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
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Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il... 
