Commentaire de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et sursis suivi d'un formulaire complet de tous les actes relatifs `a cette mati`erePolack-Duvivier, 1851 - 1028 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis ADOPTÉ AU SÉNAT affaires amendement article aura banqueroute baron d'Anethan bilan billet à ordre cessation de paiement cesse ses paiements Chambre des représentants ciers Code actuel Code de Commerce Code fr commerçant qui cesse commission du Sénat comparée des divers concordat Conforme à l'art contestations cours d'appel créancier civil créanciers commerciaux crédit commercial débiteur déclaration de faillite délai demande dessaisi dettes civiles dettes commerciales divers projets doit domicile échues état de faillite Exposé des motifs fixé française de 1838 fraude hypothèque inconvénients intérêts juge de paix juge-commis juge-commissaire jugement déclaratif justice l'administration l'amendement l'article l'aveu l'époque l'honorable l'intérêt l'ouverture législation lettre de change lieu liquidateurs assermentés loi française masse créancière ment ministre mise en liberté modifié ordonnera paragraphe pense présenter principe PROJET ADOPTÉ PROJET DU GOUVERNEMENT protêt question rapport Rédaction comparée s'il Savart scellés sera seront sursis syndics système Tesch tion tribunal de commerce vérification des créances