 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...(2). 2. Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement,...contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Le gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.... | |
 | France - Law - 1871 - 310 pages
...tl). 2. Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation , et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement,...contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Le Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.... | |
 | France - 1871 - 496 pages
...serrit obligatoires à Paris un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans retenu, je de chaque arrondissement, un jour franc après que...contient, sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Le Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...insertion au Journal officiel. Elles sont exécutoires, a Paris, un jour franc après la promulgation, et, partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal o//icïc( qui les contient est parvenu au chef-lies de cet arrondissement. II est nécessaire que cette... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...promulgation. Art. 2. Les lois et décrets seront obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal offiàel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. — Le Gouvernement, par... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...ajoute que les lois et les décrets sont obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement,...franc après que le journal officiel qui les contient est parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Le gouvernement peut d'ailleurs, par une disposition... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...Art. 2. Les lois et les décrets seront obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement,...contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Le Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...décret, les lois et -les décrets sont obligatoires à Paris un jour franc après leur publication, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement,...contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. . D'après l'ordonnance du 18 janvier 1817, en cas d'urgence, l'exécution immédiate d'une loi ou... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...et décrets seront obligatoires, à Paris, un jour francaprès la promulgation, et partout ailleuis, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour...contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ». Il est tenu, à cet effet, dans chaque arrondissement, un registre constatant la date de l'arrivée... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...décrets seront obligatoires », porte l'article 2, « à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement,...contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Le gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret... | |
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Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet... 
