 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...en choisit un autre non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diff^rend, un autre Gouvernement contractant • See VoL 14, page 95. egalement d&int6ress6 dans le... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...perle d'un envoi recommandé, la question eu litige est réglée par jugement arbitral. A cet eflel, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...est réglée par jugement arbitral. A cet e&et, chacune des administrations en cause choisit un antre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé...dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...entre ces Gouvernements. Dans ces cas chacun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire....décision des arbitres est donnée à la majorité absolue d^-s voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...entre ces Gouvernements. Dans ces cas chacun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire....décision des arbitres est donnée à la majorité absolue dns voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
