Annuaire de législation étrangère, Volume 7

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Cotillon et fils, 1878 - Comparative law
 

Contents

Loi du 10 février 1877 sur la faillite
102
Ordonnance du 10 juin 1877 concernant lorganisation la procé
145
Loi du 10 mars 1877 sur lannulation des actions et obligations
168
Notice sur les principales lois et ordonnances publiées en 1877
174
ALSACELORRAINE
184
Loi du 11 mai 1877 modificative de la législation relative aux eaux
195
Loi du 19 juillet 1877 contenant des dispositions pour la répression
207
Loi du 19 juillet 1877 concernant la protection accordée contre
215
Loi du 14 décembre 1877 sur les chemins de fer garantis
221
Notice générale sur les travaux législatifs du Parlement hongrois
231
ITALIE
275
Loi du 4 mars 1877 sur la pêche
327
Loi du 7 avril 1877 sur les règlements de compétence entre lau
334
Loi du 24 mai 1877 modificative du Code de la marine mar
345
Loi forestière du 20 juin 1877
388
Loi du 15 juillet 1877 sur lobligation de linstruction élémentaire
403
Loi du 6 décembre 1877 portant abolition de la contrainte
418
Loi du 9 décembre 1877 accordant aux femmes la faculté dêtre
423
Loi électorale du Sénat du 8 février 1877
429
Loi du 3 juillet 1877 sur lorganisation du tribunal des comptes
440
Loi du 30 novembre 1877 sur les chemins de
470
PORTUGAL
477
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
485
BELGIQUE
491
Loi du 7 mai 1877 sur la police des cours deau non navigables
501
Loi du 9 juillet 1877 sur le secret du vote et sur les fraudes électo
512
Loi du 10 juillet 1877 sur les protêts
531
Loi du 28 mars 1877 sur les mesures à prendre contre les maladies
539
Loi du 30 mai 1877 réglant lenseignement à lEcole royale militaire
553
Loi du 6 décembre 1876 concernant le travail des enfants et
562

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 673 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 672 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 486 - En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus: 1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement...
Page 561 - ... faux en écriture publique ou authentique, de commerce ou de banque, ou en écriture privée à l'exception des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats; 14° faux témoignage, subornation de témoins, faux serment; 15° corruption de fonctionnaires publics, concussion, soustraction ou détournement commis par des percepteurs ou dépositaires publics; 16°...
Page 510 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 493 - Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 490 - La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard.
Page 560 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Page 560 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 561 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

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