Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques |
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acte Acte de navigation anglais application armée articles bâtiments belligérants blocus bord canon caractère cause chargement circonstances commandant commerce commun conditions Congrès conséquence considérer contrebande de guerre conventions corsaire côte course d'autres déclaration destinés devoirs différents doit doivent domaine donner eaux territoriales effet également ennemi établir États étrangers exercé fondement force forme général gens gouvernement haute indépendance international juge l'ennemi l'État l'un l'usage liberté libre lieu limites lois lutte manière marchandise maritime marque ment mers mesures morale moyens nationalité nations nature naturel navigation navires de guerre nécessaire nécessité neutralité neutre nouvelles objets obligations opérations paix particuliers pavillon pays peuples peuvent pirates ports pourra pratique premier présent principe prise procéder propre propriété public puissances qu'un question raison réclama règle relations respect résulte s'il saisir salut sera seront service seulement siècle sort souveraineté spéciales suite suiv sujets terre territoire tion toutefois traités transport trouve usage visite