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LES

CINQ CODES,

NOUVELLE ÉDITION,

ENTIEREMENT CONFORME A L'ÉDITION

DE L'IM PRIMERIE ROYALE;

Avec des notes qui rclatent les diverses abrogations et mo

difications y apportées par des lois subsequentes, telles que celles qui abolissent le Divorce, le Droit d'Aubaine ; la Loi sur le Jury, du 24 mai 1821, etc.;

PRÉCÉDÉR

DE LA COARTE CONSTITUTIONNELLE,

BT 8VIVIR

DU TARIF DES FRAIS ET DÉPENS EN MATIÈRES CIVILE

ET CRIMINELLE, ET DU TABLEAU DES DISTANCES.

A PARIS; Chez LE DENTU, Libraire , Quai des

Augustins , n.° 31,

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CHARTE
IR. McCac

CONSTITUTIONNELLE,

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LOUIS, PAR LA GRACZ DE DIBU, ROI DE FRANGE ET DE NAVARRE,

A tous ceux qui oes présentes verront , salut.

La divinc Providence, en nous rappelant dans nos Etats après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets : nous nous en sormues occupé sans relâche; et cette paix, si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe est signée. Une Charte constitutionnelle était solicitée par l'état actuel du Royaume ; nous l'avons promise, et nous la publions. Nous avons considéré que, bien que l'autorité tout entière résidåt en France dans la personne du Roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité modifier l'exercice, suivant la différence des tems;, que c'est ainsi que les communes ont de leur affranchissement à Louis-le-Gros, la confirmation de l'extension de leurs droits à Saint Louis ct à Philippe-le-Bel; que l'ordre judiciaire a été établi et développé par les lois de Louis XI, de Henri Il ct dc Charles IX ; enfin, que Louis XIÝ a réglé presque toutes les parties de l'administration publique par différentes ordonnances dont rien n'avait encore surpassó la sagesse,

Nous avons du, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissans des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux cs. prits, depuis an demi-siècle, et les graics altérations qui cn sont résultées : nous avons reconnu que le veu de wws sujets, pour une Charte constitutionnelle était l'expression d'un besoin réel; mais, cedant à ce veu, nous avons pris toutes les précautoas pour que cette Charto fût digne de nous et du peuple auquel nous sommes fiers de commander. Des hommes sages, pris dans les premiers corps de l'Etat, se sont réunis à des commissaires

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de

notre Conseil , , pour travailler à cet important vrage.

En même-tem's que nous reconnaissions qu'une c titution libre et monarchique devait remplir l'attent l'Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir que notre premier devoir envers, nos peuples étai conserver, pour leur propre intérêt, les droits e prorogatives de notre couronne. Nous avons espéré qu truits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'a rité suprême peut seule donner aux institutions qu établit, la force, la permanence et la majesté dont est elle-même revêtuc; qu'ainsi, lorsque la sagesse des s'accorde librement avec le veu des peuples, une Ch constitutionnelle peut être de longue durée ; mais d quand la violence arrachc des concessions a'la faib! du Gouvernement, la liberté publique n'est pas moin danger que le trône même. Nous avons enfin cher les principes de la Charte constitutionnelle dans le ca tère français, et dans les monumens vénérables siècles passés. Ainsi nous avons vu dans le renouve ment de la pairie une institution vraiment nationa et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les es rances, en réunissant les toms anciens et les tems i dernes.

Nous avons remplacé par la chambre des députés anciennes assemblées des Champs de Mars et de Mai ces chambres du ticrs-état , qui ont si souvent do tout à la fois des prcuves de zèle pour les intérêts peuplo, de fidélité et de respect pour l'autorité des R En cherchant ainsi à renouer la chaîne des tems de funcstes écarts avaient interrompue, nous avons facé de notre souvenir, comme nous voudrions qu pût les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont all la patrie durant notre absence. Heureux de nous retr ver au sein de la grande famille, nous n'avons su pondre à l'amour dont nous recevons tant de tém gnages, qu'en prononçant des paroles de paix et de c

solation. Le veu le plus cher à notre cæur, tous les Français vivent en frères, et que jamais auc souvenir amcr nc trouble la sécurité qui doit suivre l'a solennel que nous leur accordons aujourd'hui.

Sûr de nos intentions, fort de notre consciend nous nous engageons, devant l'assemblée qui nous écou à être fidèles à cette Charte constitutionnelle, nous servant d'en jurer le maintien, avec une nouvelle sold nité, devant les autels de celui qui pèse dans la mês balance les rois et les nations:

c'est

A ces causes ,

Nous avons volontairement, et par le libre excreice de notre autorité royale, aceordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charle cons titutionnelle qui suit:

Droit public des Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat.

3. Ils sont tous également admissibles aux emplois vils et militaires.

4. Leur liberté individuelle est également garantic, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, ct obtient pour son culte la même protection.

6. Cependant la religion catholique apostolique et romaine, est la religion de l'Etat.

7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chréticns, reçoivent sculs des traitemens du trésor royal.

8. Les Français ont le droit de publicr et de laire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.

9. Toutes les propriétés sont inviulables, sans aucune exception de celles qu'on appèle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

!!. Toutes recherches des opinions ct votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli cst commandé aux tribunaux et aux citoyens.

12. La conscription est abolic. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par unc loi.

Formes du Gouvernement du Roi. 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi scul appartient la puissance exécutive.

14. Le Roi est le chef suprême de l'Etat, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les

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