Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 107Librairie administrative de Paul Dupont, 1903 - France |
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... formes seules ont changé et c'est pour obéir à la nature de nos institu- tions que le gouvernement de Sa Majesté ap- pelle le pouvoir législatif à régler la dotation apanagère de S. A. R. Monseigneur le duc de Nemours . Le principe des ...
... formes seules ont changé et c'est pour obéir à la nature de nos institu- tions que le gouvernement de Sa Majesté ap- pelle le pouvoir législatif à régler la dotation apanagère de S. A. R. Monseigneur le duc de Nemours . Le principe des ...
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... formes de droit public doivent donc être soigneusement observées dans les actes qui con- sacrent ces alliances , et l'obligation consti- tutionnelle de recourir aux Chambres pour l'exécution des stipulations pécuniaires est une garantie ...
... formes de droit public doivent donc être soigneusement observées dans les actes qui con- sacrent ces alliances , et l'obligation consti- tutionnelle de recourir aux Chambres pour l'exécution des stipulations pécuniaires est une garantie ...
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... forme des règlements d'administration publique . » M. le Président . Il est évident que c'es un règlement d ... formes que vous avez établies d'abord 26 [ 26 janvier 1837. ] [ Chambre des Députés . ] REGNE DE LOUIS - PHILIPPE .
... forme des règlements d'administration publique . » M. le Président . Il est évident que c'es un règlement d ... formes que vous avez établies d'abord 26 [ 26 janvier 1837. ] [ Chambre des Députés . ] REGNE DE LOUIS - PHILIPPE .
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... formes que vous avez établies d'abord vous voulez l'avis du conseil municipal , l'avis des propriétaires les plus im- posés . Mais sur quoi délibéreront et le conseil municipal et les propriétaires , et les manda- taires donnés aux ...
... formes que vous avez établies d'abord vous voulez l'avis du conseil municipal , l'avis des propriétaires les plus im- posés . Mais sur quoi délibéreront et le conseil municipal et les propriétaires , et les manda- taires donnés aux ...
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... forme une section . Elle a des droits individuels en tant qu'elle est section de com- mune ; sous d'autres rapports , elle voudrait être réunie à une autre commune . Eh bien ! elle ne sait quel parti prendre . Voilà plus de deux ans qu ...
... forme une section . Elle a des droits individuels en tant qu'elle est section de com- mune ; sous d'autres rapports , elle voudrait être réunie à une autre commune . Eh bien ! elle ne sait quel parti prendre . Voilà plus de deux ans qu ...
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Common terms and phrases
administrative adopté amendement arrêtés article aurait autorisé avez budget bureaux caisse des dépôts caisses d'épargne centimes Chambre des députés charge chose cipal commissaires de police commission communaux conseil d'Etat conseil de préfecture conseil des bâtiments conseil général conseil municipal cour de cassation crois délibération demande département discussion disposition doit établissements fonds Gillon gouvernement inconvénients intérêts j'ai Jacques Lefebvre l'administration l'amendement l'ar l'article l'autorité supérieure l'Etat l'honorable préopinant l'intérêt l'ordre du jour Lacave-Laplagne législation localités lois Lot-et-Garonne maire membres ment Messieurs millions ministre de l'intérieur mis aux voix mune munici nicipal Odilon Barrot ordonnance paragraphe pense pétition pétitionnaire police municipale pourra pouvoir pré préfet présente Président projet de loi propose proposition propriété public publique question rapporteur rédaction règle renvoi réunion revenus route royale routes départementales s'agit séance section de commune seil sera seront session seulement sieur sion somme Tanneguy Duchâtel ticle tion travaux Trésor tribunaux Vivien vote
Popular passages
Page 392 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.
Page 390 - Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; — 8°...
Page 392 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 392 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir...
Page 390 - Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.
Page 316 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...
Page 388 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 47 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 170 - Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.
Page 388 - Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l'approbation du Conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. ART. 14. Le maire est chargé seul de l'administration; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.