 | 1837 - 396 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit...frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit...section, préalablement appelée à en délibérer , aurajt refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...juridict1on qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer...appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refuse ou négligé d'exercer. La commune, ou section,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...que la commune ou section, préalablement appelée a en délibérer ,(|Burait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit...l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...frPais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu ,1 roi ra* aS.rl2.ir à la commune ou section , et que la commune ou section...préalablement appelée à en délibérer , aurait refuse ou négligé d exercer. La commune ou section sera mise en cause , et la décis.on qu, mterv.endra... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit...préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause , et la décision qui interviendra aura... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle ent de la chose soumise à l'usufruit est détruite,...616, 617. 6*4. Si l'usufruit n'est établi que sur a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...doit être admise de plein droit à défendre le jugement par elle obtenu.' 957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune a le...l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<... | |
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Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir... 
