 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...par l'arrêté du préfet qui règle ce budget (4)^ . 'i •. 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être retluite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes... | |
 | 1837 - 396 pages
...du roi, ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. ART. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues....inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejctée qu'autan t que les revenus ordinaires, après avoir satisfaite toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...roi, ou par l'arrêté du préfet , qui règle ce budget. Art. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues....les revenus ordinaires, après avoir satisfait à tontes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dijtième... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...roi , o» par l'arrêté du préfet , qui règle ce budget. Art. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues....inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejelée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...une somme qui ne pourrait être réduite ou rejelée qu'autant que les revenus libres de la commune ne permettraient pas d'y faire face ou qu'elle excéderait le dixième des receltes ordinaires, ou en tous cas la somme de 25,000 fr., en y ajoutant que l'emploi de celte somme... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...par l'arrête du préfet qui règle ce budget (4). 4 10. Les conseils municipaux peuvent porter au un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être ou rejetéc qu'autant que les revenus ordinaires, après^iwf satisfait à toutes les dépenses... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...du roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget (7). 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rcjctéc qu'autant que les revenus ordinaires , après avoir satisfait à toutes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...du Roi , ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. •7. Les conseils municipaux peuvent nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas,...experts , qui devront opérer dans le plus bref délai. rcjctée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'ordonnance du Roi ou par l'arrête du préfet qui règle ce budget (6). 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait il toutes... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...Conseils municipaux peuvent porter au budget un erédit pour dépenses imprévues. La somme inserite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée...excéderait le dixième des recettes ordinaires. Le erédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire , avec l'approbation du Préfet et du... | |
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Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires,... 
