| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...à exécution , à nos commissaires aup:rès des tribunaux d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été scellé , et signé par le président du tribunal et... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...à exécution , à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis, tn foi de quoi ie présent jugement a été signé par le piésident du tribonal et par le °refiier.... | |
| Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 238 pages
...à tous huissiers , sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte,...seront légalement requis ; et aux commissaires du Gouvernement d'y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le président du... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. . En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et... | |
| 1806 - 482 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal , et... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal ,... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...à totis huissiers sur ce requis de •» mettre ledit arrêt à exécution, et à tous commandons et officiers » de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront «légalement requis. » En foi de quoi, le présent arrêt» a été signé par le premier 3> président de la cour et par... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...à nos procureurs près les Tribunaux de première instance, d'y tenir la main; a tons comuiaudans et officiers de la force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils en, seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par, le président de la cour et parle greffier. Pour... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1811 - 778 pages
...jugement à exécution; à nos procureurs près les tribunaux d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour et le greffier. Fait... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...procureurs » prés les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; » à tous commandans et officiers de la force publique, de » prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis : » en foi de quoi la minute du présent arrêté a été signée x» par le gouverneur. » ^O. S'il... | |
| |