чтор TRAITÉ DES DÉLITS POLITIQUES ET DES INFRACTIONS PAR LA PAROLE, L'ÉCRITURE ET LA PRESSE Renfermant, avec le dernier état de la jurisprudence, le commentaire général et complet Deuxième édition Entièrement refondue et augmentée с LIBRAIRIE MARESCQ AINÉ A. CHEVALIER-MARESCO ET Cie, ÉDITEURS 20, RUE SOUFFLOT, 20 1901 LIVRE QUATRIÈME TITRE DEUXIÈME DES POURVOIS EN CASSATION ET DE LA PRESCRIPTION SECTION I Des pourvois en cassation. ARTICLE 61 DE LA LOI DE 1881. Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile, quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. L'un et l'autre seront dispensés de consigner l'amende, et le prévenu de se mettre en état. ARTICLE 62. Le pourvoi devra être formé dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingtquatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation qui jugera d'urgence, dans les dix jours à partir de leur réception. TOME 11 1 |