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TRAITÉ

DES DÉLITS POLITIQUES

ET DES INFRACTIONS

PAR

LA PAROLE L’ÉCRITURE ET LA PRESSE

97 ey-

TRAITÉ

DES DÉLITS POLITIQUES
ET DES INFRACTIONS

PAR

LA PAROLE, L'ÉCRITURE ET LA PRESSE

Renfermant, avec le dernier état de la jurisprudence, le commentaire général et complet

des lois de la Presse, de celles relatives aux outrages aux bonnes maurs
ainsi que de tous les textes du Code pénal ou des lois spéciales se rattachant
aux délits politiques et à ceux de la parole, de l'écriture et de la Presse

à la propagande anarchiste, etc., etc.

Deuxième édition

Entièrement refondue et augmentée

PAR

olycore

P. FABREGUETTES

Conseiller à la Cour de cassation

TOME DEUXIÈME

PARIS

LIBRAIRIE MARESCO AINÉ
A. CHEVALIER-MARESCQ ET C, ÉDITEURS

20, RUE SOUFFLOT, 20

1901

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Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile, quant aur dispositions relatives à ses intérêts civils. L'un et l'autre seront dispensés de consigner l'amende, et le prévenu de se mettre en état.

ARTICLE 62.

Le pourvoi devra être formé dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingtquatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation qui jugera d'urgence, dans les dix jours à partir de leur réception.

TOME 11

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