| France - 1863 - 968 pages
...l'u i.ç frauduleux (2). 30. L'émission d'actions faite en contravention à l'article 5 est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. La négociation d'actions... | |
| Belgian literature - 1837 - 636 pages
...falsification desdils comestibles ou boissons, denrées ou substances alimentaires. Art. 5. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 frs., ou de l'une de ces deux peines seulement : Celui qui aura dans son magasin , dans sa... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...de délibérations intérieures de jurés, de Cours et de tribunaux; il leur est interdit également d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes , frais , dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. ( L. du 9 sept. 1 835, art.... | |
| 1846 - 808 pages
...par l'article 1 1 de la loi du 9 sepf embre 1835 , relative aux délits de presse, qui porte : « II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...ayant pour objet d'indemniser des amendes , frais, dommages-intérêts, prononcés par des condamnations judiciaires. Cette infraction sera jugée et... | |
| Pharmaceutical chemistry - 1846 - 806 pages
...interdite par l'article 11 de la loi du 9 septembre 1835, relative aux délits de presse, qui porte : - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts, prononcés par des condamnations judiciaires. Celte infraction sera jugée et... | |
| Europe - 1849 - 1044 pages
...ses propositions, qui ne furent d'ailleurs que très-faiblement appuyées. L'article 5 interdisait d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions...ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. 11 punissait l'infraction à cette... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...200 à 3,000 francs. ART. 211. (Lois diverses.) Toute annonce et ouverture publique de souscription ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et...dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, Seront punies d'une amende de 500 à 1,000 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 212.... | |
| Commercial law - 1856 - 598 pages
...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines,... | |
| Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...d'actions d'une « société constituée contrairement aux art. 1 et 2 de la pré« sente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à « six mois, et d'une amende de cinq francs à dix mille francs, « ou de l'une de ces peines seulement. « Est puni des mêmes peines... | |
| Commercial law - 1856 - 604 pages
...d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. i et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Ei t puni des mêmes peines,... | |
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