jets mobiliers pourra, lors de sá prononciation, être déclaré exécutoire par la voie de la contrainte par corps. Il n'est rien innové aux règles de l'exécution des jugements en matière commerciale. 61. Seront tenus, tous les fonctionnaires musulmans ou israélites, dans l'ordre judiciaire ou administratif, et tous agents de la force publique mis à leur disposition spéciale, de prêter assistance à l'autorité française pour la recherche ou constatation des crimes ou délits, comme aussi pour la mise à exécution des mandements de justice et des jugements rendus par les tribunaux français. 62. Un règlement du gouverneur déterminera les conditions d'admission aux professions ou fonctions de défenseurs près les tribunaux, notaires, huissiers, commissairespriseurs, ainsi que les règles de discipline auxquelles les individus qui les exercent seront assujettis. 63. Toutes les dispositions des arrêtés ou règlements publiés depuis le 7 juillet 1830, sur l'organisation et l'administration de la justice, cesseront d'avoir leur effet à compter du jour de la mise à exécution de la présente ordonnance. 64. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, président du conseil, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'État de la Mal Comte Gérard. guerre, ORDONNANCE ROYALE concernant l'organisation et le personnel du service maritime. Paris, le 10 août 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le service maritime des possessions françaises dans le nord de l'Afrique sera dirigé, sous l'autorité du gouverneur général, par un contre-amiral, qui aura le titre de commandant de la marine. 2. Le commandant de la marine résidera à Alger; il aura sous ses ordres : Un capitaine de frégate ou de corvette, adjudant; Un lieutenant de vaisseau chargé des mouvements du port; 3. Le service administratif de la marine à Alger sera confié, sous les ordres du contre-amiral commandant, à un commissaire de la marine. Il sera affecté à ce service : Un commis principal Et deux commis entretenus. 4. Dans chacune des résidences d'Oran et de Bône, le service maritime sera confié, sous les ordres du contreamiral commandant, à un lieutenant de vaisseau chargé des mouvements, et à un commis principal auquel sera adjoint un commis entretenu. 5. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. LOUIS-PHILIPPE. Le Pair de France Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte JACOB. N° 5.-ORDONNANCE ROYALE qui nomme M. Le Pasquier intendant civil, en remplacement de M. Genty de Bussy. Paris, le 12 août 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, etc. Sur le rapport de notre président du conseil, ministre secrétaire d'État de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit: ART. 1. Le sieur Le Pasquier, préfet du Finistère, est nommé intendant civil des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, en remplacement du sieur Genty de Bussy, maître des requêtes en notre conseil d'État. 2. Notre président du conseil, ministre secrétaire d'État de la guerre, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Maréchal Président du Conseil, Ministre de la guerre, Mal Comte Gérard. N° 6. ORDONNANOCE ROYALE portant nomination du sieur Laurence aux fonctions de commissaire spécial de la justice. Paris, le 12 août 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, etc. guerre, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la président du conseil, et de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice et des cultes, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: ART. 1. Le sieur Laurence, membre de la Chambre des Députés, est nommé notre commissaire spécial de la justice dans les possessions françaises du nord de l'Afrique. Il est chargé, en cette qualité, de rechercher et de réunir tous les faits et documents propres à éclairer notre Gouvernement sur l'état actuel de la législation du pays dans toutes ses parties, et sur les modifications et améliorations qu'il serait convenable d'y apporter. 2. Notre commissaire spécial exercera, pendant toute la durée de sa mission et par intérim, toutes les fonctions et attributions conférées à notre procureur général par nos ordonnances de ce jour. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, président du conseil, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'État de la guerre, Mal Comte Gérard. ORDONNANCE ROYALE qui nomme M. le contre-amiral de la Bretonnière commandant de la marine. Paris, le 12 août 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, etc. Vu notre ordonnance du io de ce mois, concernant l'organisation du service maritime dans les possessions françaises au nord de l'Afrique, Et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départe ment de la marine et des colonies, NOUS AVONS ORdonné et ordonnons ce qui suit: ART. 1. M. le contre-amiral Botherel de la Bretonnière (Voldemare-Guillaume-Nème) est nommé commandant de la marine dans les possessions françaises au nord de l'Afrique. 2. Cet officier général aura sa résidence à Alger. 3. Une décision ultérieure déterminera le traitement à attacher à cet emploi. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, président du conseil, et notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Pair de France Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte JACOB. N° 8.- ARRÊTÉ ministériel qui règle les attributions du gouverneur général, des chefs d'administration placés sous ses ordres, et du conseil d'ad ministration. Paris, le 1er septembre 1834. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Ministre Secrétaire d'État de la guerre; Vu l'ordonnance royale du 22 juillet dernier, sur l'organisation du gouvernement et de l'administration générale des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, A l'effet de régler les attributions du gouverneur général, des chefs d'administrations civiles placés sous ses ordres, et du conseil d'administration créé par l'article 3 de ladite ordonnance, |