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Le second juge connaît en dernier ressort de toutes les contraventions de police, et, à la charge d'appel, des autres contraventions et délits correctionnels.

Il est aussi chargé de l'instruction des affaires criminelles.

7. Ces deux juges remplissent, .chacun selon la nature de ses attributions, les diverses fonctions que les lois confèrent, en France, aux juges de paix.

Mais l'appel des jugements qu'ils rendent n'est reçu que dans les limites établies par l'article précédent.

8. Les deux juges du tribunal de première instance d'Alger se suppléent réciproquement dans toutes leurs fonctions.

9. Les tribunaux de première instance de Bône et d'Oran sont composés chacun d'un juge, d'un suppléant, d'un substitut du procureur général du Roi, et d'un greffier.

Dans chacun de ces siéges, le juge réunit les attributions énumérées dans les articles 6 et 7 de la présente ordonnance.

Il connaît en outre des affaires de commerce, et, sauf l'exception admise par l'article 39 ci-après , il juge en dernier ressort les prévenus de contraventions, de délits ou de crimes contre lesquels la loi ne porte pas une peine supérieure à celle de la reclusion.

Il connaît , à la charge d'appel, des autres crimes.

10. Le tribunal de commerce d’Alger se compose de sept notables négociants nommés chaque année par le gouverneur, qui désigne en même temps le président.

Ils sont indéfiniment rééligibles.

Ils ne peuvent rendre de jugements qu'au nombre de trois.

Un greffier est attaché à ce tribunal, dont le président et les juges ne reçoivent ni traitement, ni indemnité. .

11. Le tribunal supérieur d'Alger est composé :
D'un président et de trois juges ;
D'un procureur général du Roi;

D'un substitut,
D'un greffier et d'un commis greffier assermenté.

Il connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de com

merce.

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Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins.

12. Le tribunal supérieur, constitué en tribunal criminel, juge les appels en matière correctionnelle, toutes les affaires qui seraient portées, en France, devant les cours d'assises, ainsi

que les appels des jugements d'Oran et de Bone mentionnés en l'article

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ci-dessus.
Dans ces cas, les magistrats doivent nécessairement sié-
ger au nombre de quatre.

Trois voix sont requises pour qu'il y ait condamnation.

13. Le procureur général exerce auprès de tous les tribunaux les altributions du ministère public en France.

Ses substituts exercent, sous sa direction immédiate, les
mêmes attributions près du tribunal auquel ils sont atta-
chés.

14. Chaque année, le gouverneur, après avoir pris l'avis
du président du tribunal supérieur et du procureur gé-
néral, désigne , par un arrêté spécial, ceux des juges qui
doivent composer les divers tribunaux.
Il désigne également celui des juges du tribunal de

pre-
mière instance d'Alger qui connaît des affaires civiles, et
celui qui est chargé des affaires correctionnelles et de police,
ainsi que de l'instruction des affaires criminelles. .

En cas d'empêchement d'un juge, il est suppléé par un autre juge désigné par le président supérieur; et, à Oran et à Bône, par le juge suppléant attaché au tribunal de chacune de ces deux villes.

15. Chaque année, le procureur général, par un arrêté spécial, fait la distribution du service entre les substituts , et désigne le tribunal près duquel chacun d'eux doit exercer ses fonctions,

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(7) Expédition de cet arrêté est immédiatement transmise au gouverneur.

Cette distribution du service ne fait pas obstacle à ce que le gouverneur et le procureur général, quand ils le jugent nécessaire, changent les attributions et la résidence des juges et des substituts. Ils conservent respectivement, à toute époque de l'année, le droit de modifier le roulement.

16. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des juges du tribunal supérieur, il sera remplacé de droit par un des juges du tribunal de première instance d'Alger.

17. Les greffiers pourront être suppléés par les commis assermentés désignés par eux, et, au besoin, par un des notaires de la résidence désigné par le tribunal.

18. Il est attaché aux tribunaux français, pour les assister ou siéger avec eux dans les cas déterminés au titre suivant, des assesseurs musulmans, au nombre de quatre pour Alger, et deux pour chacune des villes de Bône et d'Oran.

Ces assesseurs sont nommés par le gouverneur.

19. Des interprètes assermentés sont spécialement attachés au service des divers tribunaux, et répartis, selon les besoins, par arrêté du gouverneur.

20. Les juges, les suppléants, le procureur général et ses substituts doivent réunir toutes les conditions d'aptitude requises en France pour exercer les mêmes fonctions.

21. Les juges des tribunaux d'Alger, de Bône et d'Oran portent le costume des juges de première instance de France.

Le costume du président du tribunal supérieur et du procureur général est le même que celui des conseillers des cours royales en France.

22. Le traitement du procureur général et du président du tribunal supérieur est fixé à douze mille francs.

Celui des juges et du substitut du procureur général à six mille francs.

Celui des suppléants à trois mille francs.

Ces divers traitements subissent la retenue établie en faveur de la caisse des retraites.

Les services en Afrique sont comptés, pour les droits à la retraite, comme s'ils avaient été rendus en France.

23. Le traitement des greffiers est fixé ainsi qu'il suit :

Greffier du tribunal supérieur d'Alger, quatre mille francs.

Commis greffier assermenté, deux mille francs.

Greffier du tribunal de première instance d'Alger, quatre mille francs.

Commis greffier assermenté, deux mille francs.

Greffiers des tribunaux de première instance de Bône et d'Oran, chacun trois mille francs.

Greffier du tribunal de commerce d'Alger, quatre mille francs.

Moyennant les allocations ci-dessus, le personnel et le matériel des greffes demeurent à la charge des greffiers, sauf le papier timbré, qui leur est remboursé par le trésor royal. Les droits de gresfe et d'expéditions fixés par les tarifs de France sont perçus au profit du domaine.

24. Il est alloué aux assesseurs noinmés en exécution de l'article 18 ci-dessus des droits de présence fixés par un tarif spécial du gouverneur pour toutes les affaires au jugement desquelles ils participent.

SECTION II.

DES TRIBUNAUX INDIGÈNES.

25. Les tribunaux musulmans sont maintenus.

Les muphtis et les cadis sont nommés et institués par le Roi, ou, en son nom, par le gouverneur. Il reçoivent un traitement de l'État. La quotité en sera ultérieurement fixée sur la proposition du gouverneur.

26. Le gouverneur institue également, partout où il le juge nécessaire, des tribunaux israélites composés d'un ou trois rabbins par lui désignés.

Leurs fonctions sont gratuites.

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TITRE II.

COMPÉTENCE ET ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX FRANÇAIS

ET INDIGÈNES.

y con

27. Les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français, entre Français et indigènes ou étrangers, entre indigènes de religion différente, entre indigènes et étrangers, entre étrangers, enfin entre indigènes de la même religion, quand ils sentent.

28. Les tribunaux français civils et de commerce, pour le jugement de tout procès dans lequel un musulman est intéressé, sont assistés d'un assesseur musulman, pris à tour de rôle sur la liste dressée par le gouverneur, en exécution de l'article 18 ci dessus.

Cet assesseur a voix consultative; son avis, sur le point de droit, est toujours mentionné dans le jugement.

29. La disposition qui précède est applicable au tribunal supérieur toutes les fois qu'il juge sur appel, tant en matière civile et commerciale que correctionnelle.

30. La compétence du tribunal de commerce d'Alger, à raison de sa matière, est la même que celle des tribunaux de commerce de France.

31. La loi française régit les conventions et contestations entre Français et étrangers. Les indigènes sont présumés avoir contracté entre eux selon la loi du pays,

à moins qu'il n'y ait convention contraire.

Dans les contestations entre Français ou étrangers et indigènes, la loi française ou celle du pays sont appliquées selon la nature de l'objet du litige, la teneur de la conven

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