Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1 |
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... articles 6 et 7 de la présente ordon- nance . Il connaît en outre des affaires de commerce , et , sauf l'exception admise par l'article 39 ci - après , il juge en der- nier ressort les prévenus de contraventions , de délits ou de crimes ...
... articles 6 et 7 de la présente ordon- nance . Il connaît en outre des affaires de commerce , et , sauf l'exception admise par l'article 39 ci - après , il juge en der- nier ressort les prévenus de contraventions , de délits ou de crimes ...
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... article 463 du Code pénal . Si le prévenu est un indigène , et si le fait à lui imputé n'est ni prévu , ni puni par la loi du pays , les tribunaux français peuvent modérer indéfiniment la peine , et même renvoyer le prévenu absous . 35 ...
... article 463 du Code pénal . Si le prévenu est un indigène , et si le fait à lui imputé n'est ni prévu , ni puni par la loi du pays , les tribunaux français peuvent modérer indéfiniment la peine , et même renvoyer le prévenu absous . 35 ...
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... article précédent , le prévenu , le substitut du procureur général et le procureur général lui- même peuvent interjeter appel de la décision du cadi . Le tribunal supérieur la réforme , s'il y a lieu , mais seulement lorsque le fait qui ...
... article précédent , le prévenu , le substitut du procureur général et le procureur général lui- même peuvent interjeter appel de la décision du cadi . Le tribunal supérieur la réforme , s'il y a lieu , mais seulement lorsque le fait qui ...
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... de toutes les parties de l'administra- tion civile . Ses attributions sont celles des préfets en France , sauf l'exception qui résulte de l'article 41 ci - après . 26. Il prépare et soumet au gouverneur général , pour ( 25 )
... de toutes les parties de l'administra- tion civile . Ses attributions sont celles des préfets en France , sauf l'exception qui résulte de l'article 41 ci - après . 26. Il prépare et soumet au gouverneur général , pour ( 25 )
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... article 23 . 29. Il correspond directement avec les chefs des diffé- rents services pour les objets relatifs à ses attributions . 30. Il peut , sous l'autorité du gouverneur général , et en se conformant à cet égard à ses instructions ...
... article 23 . 29. Il correspond directement avec les chefs des diffé- rents services pour les objets relatifs à ses attributions . 30. Il peut , sous l'autorité du gouverneur général , et en se conformant à cet égard à ses instructions ...
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Common terms and phrases
administrative Afrique agents Alger amende ampliation août ARRÊTÉ et ARRÊTONS articles auront AVONS ARRÊTÉ AVONS ORDONNÉ Birkadem Bône chargé de l'exécution civil des possessions civil est chargé CLAUZEL Code pénal commissaire commission Comte D'ERLON concerne conseil d'administration entendu CONSEIL D'ÉTAT conseil municipal Considérant contraventions d'état au département d'Oran détermine directeur des finances dispositions douanes françaises du nord général des possessions général qui nomme Gouverneur général portant guerre idem indigènes Intendant juge jusqu'à Kabaïl l'arrêté l'exécution du présent l'intendant civil l'ordonnance royale lesdites LOUIS-PHILIPPE LOUIS-PHILIPPE Ier maire MARÉCHAL membres du conseil milice miliciens ministre secrétaire d'état mois Mozabites nord de l'A nord de l'Afrique officiers Oran ORDONNÉ et ORDONNONS Pair police possessions françaises pourront première instance présent arrêté présente ordonnance président du conseil procès-verbaux procureur général proposition propriétaire publique règlements royale du 22 Secrétaire du Gouvernement sent arrêté sera seront service suit territoire tion tribunal de commerce tribunal supérieur VALLET-CHEVIGNY
Popular passages
Page 332 - Son stage à peine terminé , il fut nommé , le 28 juillet 1819 , substitut du procureur du roi près le tribunal de première instance de Coutances, chef-lieu judiciaire du département de la Manche.
Page 427 - D'un président, de deux juges et d'un juge suppléant; D'un procureur général du Roi ; D'un avocat général , substitut du procureur général ; D'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. II connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce.
Page 294 - Art. 7. — Tout membre d'une congrégation prétendant à une allocation doit former sa demande dans le délai de six mois à dater de la publication du jugement nommant le liquidateur.
Page 124 - Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques , foires et marchés ; toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés.
Page 49 - Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge, qui auraient contrevenu aux règlements par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées,...
Page 115 - N'entendons néanmoins comprendre en ces présentes défenses les baïonnettes à ressort , qui se mettent au bout des armes à feu pour l'usage de la guerre , à condition que les ouvriers qui les fabriqueront seront tenus d'en faire déclaration au juge de police du lieu , et sans qu'ils puissent les vendre ni débiter qu'aux officiers de nos troupes qui leur en délivreront certificat , dont lesdits ouvriers tiendront registre paraphé par nosdits juges de police.
Page 455 - Notre ministre secrétaire d'état de la guerre et notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Page 236 - le Commandement Général et la « Haute Administration des possessions françaises dans le Nord « de l'Afrique (ancienne régence d'Alger) sont confiés à un « Gouverneur Général ». « Celui-ci exerce ses pouvoirs sous les « ordres et la direction de notre Ministre...
Page 73 - Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé plus de Vingt-quatre heures quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable, sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code civil.
Page 456 - SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes; Vu...