 D'un président, de deux juges et d'un juge suppléant; D'un procureur général du Roi ; D'un avocat général , substitut du procureur général ; D'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. II connaît de l'appel des jugements rendus en premier...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 427by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Roi ; D'un substitut du procureur général ; D'un greffier et d'un commis greffier assermenté. II connaît de l'appel des jugements rendus en premier...moins. En cas d'absence ou d'empêchement du procureur gé(l) Ie partie, lra section, Bull. 324, n° 8452. (!) Bail. 463, ii" 6529. néral , il est remplacé... | |
 | 1901 - 560 pages
...Tribunal supérieur connaît, tant en matière civile qu'en matière commerciale ou correctionnelle, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de première instance. Les arrêts sont rendus par trois juges. Les décisions rendues en premier et dernier ressort par les... | |
 | 1834 - 466 pages
...substitut, D'un greffier et d'un commis greffier assermenté. Il connaît de l'appel des jugeraens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moinsArt. 13. Le tribunal supérieur, constitué... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...substitut , D'un greffier et d'un couimisgreflicr assermenté. Il connaît de l'appel drs jngcmens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. Ali. 12. Le tribunal supérieur, constitué... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...général , substitut du procureur général ; D'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. II connaît de l'appel des jugements rendus en premier...pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. Art. 14. Chaque année, le gouverneur, après avoir pris ï'avis du président du tribunal supérieur... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...général; ! l'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. Il connaît de l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges ;iu moins. Art. 14. Chaque année, le gouverneur, après... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...général du Roi ; D'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. Il connaît de l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges du moins. Art. 14. Chaque année, le gouverneur, après... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...procureur général; D'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. Il connaît de l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges aujmoins. Art. 14. Chaque année, le gouverneur, après... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...Roi ; D'un substitut du procureur général ; D'un greffier et d'un commis greffier assermenté. H connaît de l'appel des jugements rendus en premier...moins. En cas d'absence ou d'empêchement du procureur gé(1) 3e partie, 1™ section, Bull. 324, n° 5452. (2) Bull. 4G2, n° G5SS). 2. IX' Série. 3 néral... | |
 | Paris (France) - 1838 - 666 pages
...substitut, d'un greffier el d'un commisgreffier assermenté. Ce tribunal connoit de l'appel des jngemens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. — Une autre ordonnance nomme procureur-général près les tribunaux d'Afrique, M. Chaix, avocat-général... | |
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