 | France - Law - 1817 - 456 pages
...gallica, sera imprimé et publié par les soins de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur. 2. Dans le délai de six mois à dater de la publication du nouveau Codex et du dépôt qui sera fait à la Bibliothèque royale du nombre d'exemplaires prescrit... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...gallica, sera imprimé et publie par les soins de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (i). a Dans le délai de six mois à dater de la publication du nouveau Codex et du dépôt qui sera fait à la bibliothèque royale du nombre d exemplaires prescrit... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...sera imprimé et publié par les soins de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur (1). 2. Dans le délai de six mois à dater de la publication du nouveau Codex et du dépôt qui sera fait à la bibliothèque royale du nombre d'exemplaires prescrit... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...voitures devant le maire, _ donnera lieu, selon les cas, à l'application des articles 210, 211 ou 2 12 du Code pénal, indépendamment des amendes mentionnées...ladite publication , sera passible d'une amende de 1 5 francs. 11. M. l'intendant civil est chargé de l'exécution du présent arrêté. Pour le Gouverneur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...délétères, soit que cet écoulement ait lieu au moyen de conduits de latrines ou autrement. « ART. 2. Dans le délai de six mois, à dater de la publication du présent arrêté, loules les communications quelconques exislanl actuellement enlrc les latrines ou fosses... | |
 | Ernst Brücke - Color - 1866 - 364 pages
...décrites dans le Codex, (loi contenant organisation des Ecoles de pharmacie, 21 germ. an XI, art. 32). Dans le délai de six mois, à dater de la publication du nouveau Codex, tout pharmacien tenant officine ouverte, ou attaché à un établissement public quelconque,... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...imprimé et publié par les soins de notre Ministre secrétaire d'État de l'Intérieur. ART. 2. — Dans le délai de six mois à dater de la publication du nouveau Codex et du dépôt qui sera fait à la Bibliothèque royale du nombre d'exemplaires prescrit... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...gallita, sera imprimé et publié par les soins de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur. 2. Dans le délai de six mois à dater de la publication du nouveau Codex et du dépôt qui sera fait à la bibliothèque royale du nombre d'exemplaires prescrit... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...l'intéressé. Art. 7. — Tout membre d'une congrégation prétendant à une allocation doit former sa demande dans le délai de six mois à dater de la publication du jugement nommant le. liquidateur. Cette demande est rédigée sur timbre, sous forme de requête adresse'e... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...1901, art. G). Tout membre d'une congrégation prétendant à nue allocation doit former sa demande dans le délai de six mois à dater de la publication du jugement nommant le liquidateur (art. 7). TITRE IV Les finances publiques. CHAPITRE PREMIER L'ORGANISATION... | |
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Art. 7. — Tout membre d'une congrégation prétendant à une allocation doit former sa demande dans le délai de six mois à dater de la publication du jugement nommant le liquidateur. 
