 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire,...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages -intérêts auxquels ils donneront lieu. II. Dans les cas où les habitans de la commune auraient pris... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-inléréls auxquels i > donneront lieu». (Arl. i".) « Dans le cas où les habilans de la... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les propriétés nationales... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...PREMIER. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans le cas où las habitans de latommune auraient... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes ,...soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsique des dommagts-intérêts auxquels ils donnent lieu ; que l'art. 9 dispose que , « lorsque... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...DIVISION. Responsabilité des communes. ART. a574- Chaque commune est responsable des delits rommis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens et des rassemblemens, armés on non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire,...attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...envers les personnes , soit contre les propriétés. Chaque commune est responsable des délits commis a force ouverte ou par violence sur son territoire,...attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés , soit contre les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits Responsabilité des communes. 85 commis à force ouverte ou par violence sur son territoire...par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
