Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun . de simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous paraît préféra- ble , comme offrant une ...
... réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun . de simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous paraît préféra- ble , comme offrant une ...
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... réglements relatifs à l'imprimerie , inspecter les.com- missaires chargés de la police des prisons , administrer les fonds de charité . Les secondes lui confèrent le droit de pro- noncer dans quelques affaires de police peu importantes ...
... réglements relatifs à l'imprimerie , inspecter les.com- missaires chargés de la police des prisons , administrer les fonds de charité . Les secondes lui confèrent le droit de pro- noncer dans quelques affaires de police peu importantes ...
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... réglements de police et veillaient à leur application . Quoique le ministère des procureurs , reproduit par celui des avoués , fût nécessaire auprès de toutes les juridictions , divers statuts locaux défendaient de l'employer dans les ...
... réglements de police et veillaient à leur application . Quoique le ministère des procureurs , reproduit par celui des avoués , fût nécessaire auprès de toutes les juridictions , divers statuts locaux défendaient de l'employer dans les ...
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... réglements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas con- testés ; 3 Des demandes en pensions alimentaires , formées en vertu des art ...
... réglements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas con- testés ; 3 Des demandes en pensions alimentaires , formées en vertu des art ...
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... réglements adminis- tratifs . III . Les décrets de la Convention nationale , rendus dans la forme de passé à l'ordre du jour , ont force de loi lorsqu'ils ont été publiés de la manière indiquée par la législation de l'époque . ( Merlin ...
... réglements adminis- tratifs . III . Les décrets de la Convention nationale , rendus dans la forme de passé à l'ordre du jour , ont force de loi lorsqu'ils ont été publiés de la manière indiquée par la législation de l'époque . ( Merlin ...
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Common terms and phrases
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose Code civ Code civil Code d'Instr Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers interlocutoire judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire prescription présomption preuve prévenu procès-verbaux prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse
Popular passages
Page 148 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 148 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 113 - ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
Page 151 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Page 338 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 86 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 298 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 279 - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 326 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 93 - ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.