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Books Books 1 - 10 of 165 on Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses....
" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 294
by Victor Augier - 1835
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Le grand vocabulaire françois: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

French language - 1772
...ne fera reçu aucune preuve par témoins contre & outre le contenu aux actes , ni fur ce qui feroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les ac~tes , encore qu'il s'agit d'une fomme ou valeur moindre de cent livres , fans toutefois rien innover pour ce regard ,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué...été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans préjudice de ce...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...les contractans , il contient une preuve complète ; « et « il n'est reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties étant exprimée dans le contrat du 7 octobre 1811 , le tribunal...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte)
...livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait...avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance de 1667....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...testimoniale , n'est point admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui est allégué avo;r été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o fr. — Peut être admis'e en matière de commerce , i34i. — Ne peut être admise lorsque la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs. CHAPITRE...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...fr. La preuve testimoniale n'est poiut admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ui sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. ....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit d'exception , aux termes des art. i347 et i348 , que lorsqu'il...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
....de cent -cinquante franca, même pour dépôts volontaires ; et il n'est .reçu aucune preuvç^par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni...s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante "- •> i • '} francs ; Le tout sans préjudice de ce' qui est prescrit dans les "lois relatives...
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