Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 20Bureau de la Revue de droit international, 1904 - Diplomacy "Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut de droit international, période 1894-1904, par le baron Deschamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386. |
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... pourra être considéré comme équiva- lent à une démission ; 2o Par des fondations et autres libéralités . Il est pourvu à la formation progressive d'un fonds , dont les revenus suffisent pour faire face aux dépenses du secrétariat , des ...
... pourra être considéré comme équiva- lent à une démission ; 2o Par des fondations et autres libéralités . Il est pourvu à la formation progressive d'un fonds , dont les revenus suffisent pour faire face aux dépenses du secrétariat , des ...
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... pourra en demander la revision dans les six mois de sa date . Dans ce cas , le différend sera soumis à un tribunal arbitral , composé de cinq juristes de renom , à l'exclusion de ceux dont la sentence doit être revisée ; chacune des ...
... pourra en demander la revision dans les six mois de sa date . Dans ce cas , le différend sera soumis à un tribunal arbitral , composé de cinq juristes de renom , à l'exclusion de ceux dont la sentence doit être revisée ; chacune des ...
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... pourra être attaquée que dans le cas suivant . Lorsque avant la clôture de l'instruction d'une réclamation soumise à ... pourra désigner comme arbitre un officier judiciaire de cet État ou territoire . Lorsque le différend concerne une ...
... pourra être attaquée que dans le cas suivant . Lorsque avant la clôture de l'instruction d'une réclamation soumise à ... pourra désigner comme arbitre un officier judiciaire de cet État ou territoire . Lorsque le différend concerne une ...
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... pourra être consulté à ce sujet . ART . 11 . En cas de décès , etc. , d'un arbitre , il sera pourvu à son remplacement de la même manière que pour sa nomina- tion . ― ART . 12. Chaque gouvernement payera son conseil et ses arbitres ...
... pourra être consulté à ce sujet . ART . 11 . En cas de décès , etc. , d'un arbitre , il sera pourvu à son remplacement de la même manière que pour sa nomina- tion . ― ART . 12. Chaque gouvernement payera son conseil et ses arbitres ...
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... pourra pas renouveler , en vertu de ce traité , les questions ayant fait l'objet d'arrangements de principe entre les Parties . En pareil cas , l'arbitrage sera exclusivement limité aux difficultés qui se produiraient au sujet de la ...
... pourra pas renouveler , en vertu de ce traité , les questions ayant fait l'objet d'arrangements de principe entre les Parties . En pareil cas , l'arbitrage sera exclusivement limité aux difficultés qui se produiraient au sujet de la ...
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Common terms and phrases
28 septembre adoptées par l'Institut aérostats Albéric Rolin alinéa Andrew Carnegie arbitres Ardagh ARTICLE PREMIER Asser Barclay Baron DESCAMPS belligérants Brusa Bruxelles Commission compétence Conférence conflits de lois Conseil contrat convention Convention de Genève Copenhague Cour permanente d'arbitrage d'ordre public déclaration de guerre dispositions Donald Mackenzie Édimbourg États contractants étrangers faillite gouvernement Harburger Hautes Parties contractantes Haye international privé juge juridique KEBEDGY l'article l'État l'obligation l'ordre du jour Lardy législation lex loci contractûs litige loi du domicile loi du lieu loi nationale lois en matière Lord Provost LORD REAY maritime Martens matière d'obligations ment mer territoriale nations navires neutralité neutres nommé rapporteur pays personnes PIERANTONI Pillet portée à l'ordre présent traité président présomption principe procédure professeur projet proposition puissances question rapport régit règles Renault Roguin séance plénière secrétaire général Seigneux septembre sera session de Bruxelles session de Venise spéciale territoire territoriale tion tribunaux internationaux volonté vote Westlake
Popular passages
Page 49 - Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.
Page 53 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 55 - ... que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête...
Page 371 - Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte.
Page 206 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 351 - En haute mer, ce câble ne peut être coupé que s'il y a blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus bref délai possible. Ce câble peut toujours être...
Page 49 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 48 - Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Page 14 - En contribuant, dans les limites de sa compétence, soit au maintien de la paix, soit à l'observation des lois de la guerre...
Page 343 - Si, à la sortie du navire d'un belligérant, un ou plusieurs navires ennemis sont signalés, le navire sortant doit être averti et peut être réadmis dans le port pour y attendre l'entrée ou la disparition des autres. Il est défendu d'aller à la rencontre d'un navire ennemi dans le port ou les eaux neutres. Les navires des belligérants doivent, en port neutre, se conduire pacifiquement, obéir aux ordres des autorités, s'abstenir de toutes hostilités, de toute prise de renfort et de tout...