 Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte.  Annuaire de l'Institut de droit international - Page 371by Institute of International Law - 1904Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...d'origine. Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si celte publication a lieu simultanément dans plusieurs pays...législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...pays d'origine. Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans...législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...BU. M' Le Lazaret (maison centrale). . AlgCT. 35« 36> Oran. vre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans...législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...pays d'origine. Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans...législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 710 pages
...nationaux. » § 3 : « Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans...législation accorde la durée de protection la plus courte. » § 4 : « Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur, est considéré comme... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...pays d'origine. Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans...législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine... | |
 | 1887 - 602 pages
...d'origine (5). Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre (6), celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans...dont la législation accorde la durée de protection )a plus courte. Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...« Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si celte publication a lieu simultanément dans plusieurs pays...législation accorde la durée de protection la plus courte. » § 4: « Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur, est considéré comme... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...pays d'origine. Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans...législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les œuvres non publiées, le pays auquel appartient l'auteur est considéré comme pays d'origine... | |
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