 Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure...  Annuaire de l'Institut de droit international - Page 48by Institute of International Law - 1904Full view - About this book
 | International law - 1904 - 810 pages
...Gouvernement de SM le roi d'Italie, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 juillet...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés a arrêter les dispositions suivantes : Art. i". — Les différends... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899; Considérant que, par l'article i9 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...gouvernement de SM Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à la Haye, le 29 juillet 1899...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet i899; Considérant que, par l'article ig de cette Convention, les Hautes Parties contractantes...les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre , Ont antorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE L Les differends d'ordre... | |
 | Courts - 1904 - 1104 pages
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 | Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...de la République française, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ; Out autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1. Les différends d'ordre... | |
 | Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de h Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à la Haye, le 29 juillet 1899;...à l'arbitrage dans tous les cas qu'elles jugeront possibles de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes :... | |
 | France - 1904 - 208 pages
...Sa Majesté le Roi d'Italie, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet...contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue de recours à l'arbitrage dans tons les cas qn 'Elles jugeront possible de lui soumettre ; Ont autorisé... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...Sa Majesté le roi d'Italie, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye le 29 juillet 1899,...contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue de recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre, « Ont autorisé... | |
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