 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...recêvable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. ART. 86. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...conduire utilement les débats. L'article 56 de la Convention de La Haye est ainsi conçu : ARTICLE 56. « La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...conduire utilement les débals. L'article 56 de la Convention de La Haye est ainsi conçu : ARTICLE 56. « La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...à laquelle ont participé d'autres Puissances que 1ns parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...collectifs de l'article 84 de l'Acte de la Conférence de La Haye. Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention,...d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les puissances signataires. Chacune de ces puissances a le droit... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Art. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances Ji le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...Le compromis .détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. ART. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée. Art. 56. —La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour...notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune des puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Art. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances à le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre «lies ont... | |
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Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. 
