British and Foreign State Papers, Volumes 6-7H.M. Stationery Office, 1834 - Great Britain |
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... être Député aux Cortès , il faut être Citoyen , avoir l'exercice de ses droits , avoir 25 ans révolus , être né dans la Province , ou y être domicilié depuis 7 années au moins . Les Séculiers ou les Ec- clésiastiques Séculiers sont ...
... être Député aux Cortès , il faut être Citoyen , avoir l'exercice de ses droits , avoir 25 ans révolus , être né dans la Province , ou y être domicilié depuis 7 années au moins . Les Séculiers ou les Ec- clésiastiques Séculiers sont ...
Page 251
... être présens lorsqu'on ira aux votes . CXXVI . Les Séances des Cortès seront publiques , et il ne pourra être tenue une Séance secrète que dans le cas où une circonstance ex- traordinaire l'exigerait . CXXVII . On observera dans les ...
... être présens lorsqu'on ira aux votes . CXXVI . Les Séances des Cortès seront publiques , et il ne pourra être tenue une Séance secrète que dans le cas où une circonstance ex- traordinaire l'exigerait . CXXVII . On observera dans les ...
Page 269
... être la Sentence qui , dans l'un ou l'autre cas , doit être exécutoire . CHAPITRE III . - De l'administration de la Justice en matière criminelle . CCLXXXVI . Les Lois régleront l'administration de la justice en matière criminelle , de ...
... être la Sentence qui , dans l'un ou l'autre cas , doit être exécutoire . CHAPITRE III . - De l'administration de la Justice en matière criminelle . CCLXXXVI . Les Lois régleront l'administration de la justice en matière criminelle , de ...
Contents
SPEECH of the Lords Commissioners on the Closing of Parlia | 1 |
GENERAL TREATY Territorial with Austria Great Britain | 3 |
TREATY Territorial between the Swiss Confederation | 21 |
44 other sections not shown
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Common terms and phrases
agreed Altesse Royale American amount Article aura autres avoir Bank Britain British Government Catholic Majesty Cession Claims command Commissioners Communes Confédération Conseil Conseil d'Etat Convention Corfu Cortès Country currency d'après d'Etat d'une Debt Département Dépenses Députés Diète ditto dollars droit Duché duties Etats été être exportation fait Fisheries Foreign Forteresse France Gallatin Grand Duc Grants honour Indians Island JAMES MONROE JOHN QUINCY ADAMS King l'Acte l'Article l'Ordre le Grand Duc Lord Castlereagh Majesté le Roi Majesty's Majesty's Government Membres ment Minister Nation Negotiation Norvège Officers Onis Parga Pargiotes Pays Bas Plénipotentiaires Plenipotentiaries Ports possession Powers present President proposed propriété Provinces Prusse Punon qu'elle qu'il Radama Ratification received respect RICHARD RUSH River Roi des Pays Royale le Grand Royaume sera seront Slaves somme Spain Spanish stipulated Territoire Territory tion tout Traité Treasury Treaty Treaty of Ghent United Vessels Vienne Viscount Castlereagh