British and Foreign State Papers, Volumes 6-7H.M. Stationery Office, 1834 - Great Britain |
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... Etats , ont la libre entrée aux séances , mais n'ont pas le droit de voter . LXIII . Le Grand - Duc a seul le droit de convoquer , de proroger , de dissoudre , et de clore , l'Assemblée des Etats . Une réunion arbi- traire des Etats ...
... Etats , ont la libre entrée aux séances , mais n'ont pas le droit de voter . LXIII . Le Grand - Duc a seul le droit de convoquer , de proroger , de dissoudre , et de clore , l'Assemblée des Etats . Une réunion arbi- traire des Etats ...
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... Etats . LXXIII . Le Grand - Duc a le droit d'arrêter , sans la coopération des Etats , les règlemens et les mesures nécessaires pour l'exécution et le maintien des Lois , ainsi que ceux qui résultent du droit de surveil- lance et d ...
... Etats . LXXIII . Le Grand - Duc a le droit d'arrêter , sans la coopération des Etats , les règlemens et les mesures nécessaires pour l'exécution et le maintien des Lois , ainsi que ceux qui résultent du droit de surveil- lance et d ...
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... Etats , ainsi qu'aux relations actuellement existantes . LVI . Les Constitutions d'Etats existantes , reconnues comme étant en vigueur , ne peuvent être changées que par des voies constitu- tionnelles . LVII . La Confédération ...
... Etats , ainsi qu'aux relations actuellement existantes . LVI . Les Constitutions d'Etats existantes , reconnues comme étant en vigueur , ne peuvent être changées que par des voies constitu- tionnelles . LVII . La Confédération ...
Contents
SPEECH of the Lords Commissioners on the Closing of Parlia | 1 |
GENERAL TREATY Territorial with Austria Great Britain | 3 |
TREATY Territorial between the Swiss Confederation | 21 |
44 other sections not shown
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Common terms and phrases
agreed Altesse Royale American amount Article aura autres avoir Bank Britain British Government Catholic Majesty Cession Claims command Commissioners Communes Confédération Conseil Conseil d'Etat Convention Corfu Cortès Country currency d'après d'Etat d'une Debt Département Dépenses Députés Diète ditto dollars droit Duché duties Etats été être exportation fait Fisheries Foreign Forteresse France Gallatin Grand Duc Grants honour Indians Island JAMES MONROE JOHN QUINCY ADAMS King l'Acte l'Article l'Ordre le Grand Duc Lord Castlereagh Majesté le Roi Majesty's Majesty's Government Membres ment Minister Nation Negotiation Norvège Officers Onis Parga Pargiotes Pays Bas Plénipotentiaires Plenipotentiaries Ports possession Powers present President proposed propriété Provinces Prusse Punon qu'elle qu'il Radama Ratification received respect RICHARD RUSH River Roi des Pays Royale le Grand Royaume sera seront Slaves somme Spain Spanish stipulated Territoire Territory tion tout Traité Treasury Treaty Treaty of Ghent United Vessels Vienne Viscount Castlereagh