British and Foreign State Papers, Volumes 6-7H.M. Stationery Office, 1834 - Great Britain |
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... Causes civiles et criminelles appartient exclusivement aux Tribunaux . CCXLIII . Les Cortès ni le Roi ne pourront en aucun cas exercer les fonctions judiciaires , évoquer une cause pendante , ni remettre en cause un procès jugé . CCXLIV ...
... Causes civiles et criminelles appartient exclusivement aux Tribunaux . CCXLIII . Les Cortès ni le Roi ne pourront en aucun cas exercer les fonctions judiciaires , évoquer une cause pendante , ni remettre en cause un procès jugé . CCXLIV ...
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... Causes civiles des Tribunaux inférieurs , dépendans de leur ressort en 2de et 3ème instance , et également des criminelles ... Cause n'ait eté plaidée en aucune instance . Lorsque ces Cours de Justice n'auront pas un nombre de Membres ...
... Causes civiles des Tribunaux inférieurs , dépendans de leur ressort en 2de et 3ème instance , et également des criminelles ... Cause n'ait eté plaidée en aucune instance . Lorsque ces Cours de Justice n'auront pas un nombre de Membres ...
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... Causes intentées pour les délits commis dans leur territoire ; ils continueront ensuite de rendre compte de l'état de ... cause d'iujures , devra s'adresser pour cet objet à cette Autorité . CCLXXXIII . L'Alcade , conjointement avec 2 ...
... Causes intentées pour les délits commis dans leur territoire ; ils continueront ensuite de rendre compte de l'état de ... cause d'iujures , devra s'adresser pour cet objet à cette Autorité . CCLXXXIII . L'Alcade , conjointement avec 2 ...
Contents
SPEECH of the Lords Commissioners on the Closing of Parlia | 1 |
GENERAL TREATY Territorial with Austria Great Britain | 3 |
TREATY Territorial between the Swiss Confederation | 21 |
44 other sections not shown
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Common terms and phrases
agreed Altesse Royale American amount Article aura autres avoir Bank Britain British Government Catholic Majesty Cession Claims command Commissioners Communes Confédération Conseil Conseil d'Etat Convention Corfu Cortès Country currency d'après d'Etat d'une Debt Département Dépenses Députés Diète ditto dollars droit Duché duties Etats été être exportation fait Fisheries Foreign Forteresse France Gallatin Grand Duc Grants honour Indians Island JAMES MONROE JOHN QUINCY ADAMS King l'Acte l'Article l'Ordre le Grand Duc Lord Castlereagh Majesté le Roi Majesty's Majesty's Government Membres ment Minister Nation Negotiation Norvège Officers Onis Parga Pargiotes Pays Bas Plénipotentiaires Plenipotentiaries Ports possession Powers present President proposed propriété Provinces Prusse Punon qu'elle qu'il Radama Ratification received respect RICHARD RUSH River Roi des Pays Royale le Grand Royaume sera seront Slaves somme Spain Spanish stipulated Territoire Territory tion tout Traité Treasury Treaty Treaty of Ghent United Vessels Vienne Viscount Castlereagh